à l'article 513 du code de procédure pénale, dès lors que seule est prescrite à peine de nullité l'audition en dernier du prévenu ou de son avocat ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

que cette appréhension, a eu lieu à Saint-Denis de la Réunion le 30 janvier 1990 à 9 heures 30 ; que Serge Y... a été entendu comme témoin de 10 heures à 13 heures 45 ; qu'au cours de cette première audition

Appel a été interjeté à titre principal par le prévenu et à titre incident par le ministère public. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

au commissariat de police pendant cette durée, la Cour n'est pas en mesure de vérifier la régularité de sa présence dans les locaux de police où il a été reconnu par la victime du vol et présenté à un

[L] et [M] ont été auditionnés par la gendarmerie dans le cadre d'une audition libre et ont remis un certain nombre de documents. 7.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A..., de sorte que la commission rogatoire invitant l'officier de police judiciaire à procéder "à toutes auditions de témoins utiles à la manifestation de la vérité" ne pouvait concerner que l'audition

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M.

L'audition de [L] [D], initialement prévue le 14 avril 2022 à 9 heures 30, s'est finalement déroulée ce même jour à 14 heures 30, sans avocat. 6.

Alain, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, abus de biens sociaux

... ") ; que d'autre part, les faits consignés dans le procès-verbal datent du 3 octobre 1996 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont dénaturé le procès-verbal d'audition de Mlle X

le second, pour viol aggravé, à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents

et en rejetant, par les motifs repris au moyen, la demande d'annulation et de retrait des procès-verbaux de constat d'huissiers formulée par les prévenues, la cour d'appel a justifié sa décision ;

de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué du 28 mai 2001 a rejeté les moyens de nullité soulevés par Edwige X... relatifs à ses auditions

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

la présence et de l'audition du représentant du ministère public doit résulter de l'arrêt, à peine de nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate la présence du ministère public dans la composition

du procureur de la République ; que, sur nouvelle réquisition de ce magistrat, l'intéressé a été interpellé le 26 janvier 2000, placé en garde à vue et après une nouvelle audition, présenté devant le