[G] ; "aux motifs qu'il ressort des décisions du Conseil constitutionnel relatives à la conformité à la Constitution des articles 62 et 78 du code de procédure pénale que la personne entendue librement

Sur ce, Mme [V] produit une convocation en vue d'une audition libre datée du 9 mars 2021 dans le cadre d'une enquête où elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une escroquerie sans

Il a été constaté lors d'une audition libre effectuée le 15 juin 2022 qu'il se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français. Par un arrêté du 16 juin 2022, dont M.

À cet égard, le requérant produit une note de Mme C, chef du service éducatif de l'association CAFIC-SAMIE en date du 27 octobre 2021, récapitulant les deux auditions libres de M.

intense, d'un certificat médical d'un psychiatre attestant de sa souffrance dépressive depuis le 1er septembre 2014 en rapport avec une situation professionnelle et d'articles de presse relatant l'audition

[O] fait valoir que : - [X] [J] a contesté l'ensemble des griefs reprochés, - [X] [J] a été entendu dans le cadre d'une audition libre par devant le commissariat de [Localité 9] à la demande du procureur

[C] soutient que la société Engrais Christian Drouin a eu connaissance des faits de dissimulation d'emploi salarié qui lui sont reprochés dès le mois de mars 2017, date de la convocation à une audition

en audition libre par les officiers et agents de police judiciaire.

[Z] ainsi qu'il ressort du procès verbal dressé le 4 août 2019 puis de son audition libre le 7 août 2019, celui-ci n'a pas tenu ses engagements de modifier la carte grise ; - qu'elle a subi un préjudice

Le 15 mars 2023, elle a été entendue, dans le cadre d'une audition libre, pour des faits de soustraction à une mesure d'éloignement et non-respect d'une mesure d'assignation à résidence commis depuis le

procédure pénale ne vise pas l'interrogatoire du salarié victime sur ses conditions de travail et rémunérations; que le gérant de la société, soupçonné de travail dissimulé, interrogé sous la forme d'audition

consommation et de la répression des fraudes qui sont intervenus étaient habilités à relever les manquements à l'encontre de la société requérante ; - s'agissant d'une procédure administrative, l'audition

du contradictoire et les avocats n'ont accès à des pièces de la procédure limitativement énumérées que lorsque la personne suspectée d'avoir commis une infraction est entendue dans le cadre d'une audition

Empêché pour des motifs médicaux, les auditions libres de Monsieur X... ont été différées pour être finalement conduites entre le 17 janvier et le 14 mars 2011 et à la suite desquelles l'enquête a été

[U] après la clôture du contrôle doivent être écartées, d'autant que celui-ci a été convoqué à deux reprises en audition libre et a ainsi été mis en mesure de s'expliquer en temps utile. M.

Il a ainsi été auditionné le 27 juillet 2020 par les services de l'organisme et a reconnu avoir perçu des revenus de son activité en qualité d'auto-entrepreneur pendant plusieurs années, encaissant les

En outre, il est noté à l'issue de son audition libre qu'il est libre de se retirer. Il est demandé l'infirmation de la décision et qu'il soit fait droit à la requête en prolongation.

Le 15/06/2022, M [N] en audition libre devant les gendarmes a dit ne pas avoir su que le véhicule avait été volé, en précisant l’avoir acheté muni de ses papiers réglementaires.