Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

de captage des eaux de Plum, d'autre part à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 1987 en vertu duquel lui a été retirée l'autorisation de conditionner l'eau de source de Plum ; 2° d'annuler les arrêtés

l'article 3 de la convention, que l'article 6 énonce enfin que la commune se trouve par l'effet de la Convention " compétente pour accorder les autorisations d'occupation et droits de jouissance précaire

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 2100699 du 2 juillet 2021 par laquelle le juge des référés a rejeté la requête présentée par la SCM du centre médical de l'aéroport.

Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes de L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

ET REVOCABLE, SANS ENTRAVE POUR LA CIRCULATION PIETONNIERE ET SOUS LA SEULE RESPONSABILITE DE LEURS AUTEURS.

Aux termes de l'article L. 2122-3 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Si le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que l'autorisation de stationnement présente un caractère précaire et révocable et peut faire l'objet d'un retrait par l'autorité administrative, il résulte de

Si le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que l'autorisation de stationnement présente un caractère précaire et révocable et peut faire l'objet d'un retrait par l'autorité administrative, il résulte de

a constaté que l'association requérante n'était plus habilitée à poursuivre ses activités sur le circuit du pôle mécanique de Valbacol ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres

6 du décret du 2 mars 1973, l'article 2 du même arrêté précise que : "Il ne sera délivré qu'une autorisation par bénéficiaire.

AU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE VERSAILLES AVAIT DECIDE QUE LES ABATTOIRS MUNICIPAUX SERAIENT DEFINITIVEMENT FERMES LE 31 DECEMBRE 1979 ET AVAIT MIS FIN, A CETTE DATE, AUX CONVENTIONS ET AUTORISATIONS

que la date d'évacuation du logement a été reculée à deux reprises jusqu'au 14 novembre 2021 ; - l'autorisation d'occupation du domaine public présente un caractère précaire et révocable, en vertu des

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. " Il est n'est pas sérieusement contesté

Si les autorisations d'occupation du domaine public sont délivrées à titre précaire et révocable et qu'il est ainsi toujours loisible à l'autorité chargée de la police du domaine de les retirer pour un

Si les autorisations d'occupation du domaine public sont délivrées à titre précaire et révocable et qu'il est ainsi toujours loisible à l'autorité chargée de la police du domaine de les retirer pour un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.