Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

A..., qui n’avait aucune qualité pour demander l’abattage d’un arbre dont il n’est pas propriétaire, ne saurait se prévaloir d’aucune autorisation tacite ; aucune décision tacite n’est intervenue dès

Par un courrier du 22 mars 2021, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de permis de construire modificatif tacite.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

JEROME de réunir les assemblées générales des sociétés CELLANOL et KIEBERG le 17 juillet 2001, faute de réunion préalable du conseil d'administration, pour obtenir la désignation d'un administrateur provisoire

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'existence d'un permis de construire tacite : 3.

part, l'arrêté du 17 novembre 2020 est antérieur à la naissance du permis de construire tacite et, d'autre part, ce retrait n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire.

X... ; qu'au terme du délai de sept jours prévu par l'article L.321-9 du code du travail et dans le silence de l'administration, la société "LA PLONGEE" s'est trouvée bénéficiaire d'une autorisation tacite

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

public et l'administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Tertre, Route de Saint-Malo à Vignoc 35630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat - annule le jugement du 20 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision tacite

les reçoit et, si aucune décision n'est notifiée à l'issue du délai d'instruction, un permis de construire est tacitement accordé.

les reçoit et, si aucune décision n'est notifiée à l'issue du délai d'instruction, un permis de construire est tacitement accordé.

tacite du 13 septembre 2021 ne pouvait être retirée ; à supposer que la demande ait été déposée le 16 août 2021, l'autorisation tacite était acquise à la date de notification de l'arrêté le 17 septembre

l'autorisation sera considérée comme tacitement accordée, en réalité, à défaut de réponse de l'Administration conformément à l'article précité, le délai d'instruction du dossier part de l'avis de réception

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.