aucune interprétation ; que les stipulations d'un contrat doivent être analysées dans leur ensemble ; que la convention de coproduction stipulait au chapitre des « obligations de Sphère » et à l'article

de la chose jugée n'a lieu que pour ce qui est tranché dans le dispositif d'une décision; qu'en se fondant sur les motifs de l'arrêt du 25 novembre 1987, d'où il résultait que le bailleur n'avait pas

Aux termes de cette décision, la cour avait estimé que les demandes se heurtaient à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction signée entre les parties dès lors que la formule employée dans

de la chose jugée ou par suite de tout autre obstacle de droit ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la banque s'est à tort dessaisie des fonds empruntés entre les mains du vendeur sans

François Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2017, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

(CC Déc. n° 2010 ¿ 605 DC) ; que sauf à procéder à un contrôle indirect de constitutionnalité des traités, le juge ordinaire ne peut se prévaloir de l'autorité attachée à une décision de non-conformité

juin 1992) d'avoir rejeté sa demande de remboursement des frais litigieux, alors que, selon le moyen, d'une part, la loi ne dispose que pour l'avenir ; que les dérogations à ce principe sont d'interprétation

de la chose jugée, la cour d'appel, en se déterminant pour fixer le caractère annuel ou trimestriel de la rétribution forfaitaire des parts de M.

[P] [C], comme se heurtant à l'autorité de chose jugée. M.

de la chose jugée qui s'attachait à sa précédente décision, entrer en voie de condamnation à l'encontre de Nicolas Z... " ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, la cour d'appel

administrative de se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle une association intercommunale de chasse agréée refuse de délivrer une carte de chasse au motif que le demandeur n'est pas domicilié

selon le pourvoi, en premier lieu, que lorsque la prétention de la victime d'un accident du travail de rattacher à cet accident un trouble ultérieur a été rejetée par une décision devenue définitive, l'autorité

du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... et Bernard Y... coupables du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la chose

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'autorité de la chose jugée : L'article 1355 du code civil énonce que :  «L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

compagnie, déclaré illégales ces dispositions en tant qu'elles réservaient au personnel masculin la possibilité de prolonger son activité en vol jusqu'à cinquante cinq ans, la compagnie Air France a autorisé

Il est institué dans l'intérêt des patients et s'impose à tout médecin. 9.

En ce qui concerne [Z] et [A], le choc qu'a été la rencontre de cette jeune comédienne n'aurait pas eu lieu si je n'avais pas eu déjà en tête la vague idée, assez récente, de faire quelque chose autour

de la chose jugée par cet arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que lorsqu'un redressement effectué par l'URSSAF a été annulé par une décision devenue

, ajouté une peine de confiscation nouvelle et modifié l'autorité de la chose jugée en violation des articles 593 et 710 du code de procédure pénale et du principe susvisé. » Réponse de la Cour

Didier X... coupable de construction sans déclaration préalable à l'autorité compétente et de violation des règles du plan local d'urbanisme de la commune de [...]et de l'avoir condamné en conséquence