515 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Partant, le requérant avait un grief défendable qui eût exigé des autorités la conduite d’une enquête effective sur ses allégations.

la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 1351 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, et les articles 4-1 du code de

  » Article 202 – le rôle actif de l’autorité chargée des poursuites pénales ( organul de urmărire penală) «   1.

Premièrement, il est difficile de déterminer quel résultat le requérant aurait pu obtenir, compte tenu de sa situation, s’il avait saisi une autorité judiciaire, administrative ou pénale, pour se plaindre

des faits à l'origine de la décision contestée n'est pas établie de sorte que ni la gravité ni la vraisemblance de tels faits ne peut être débattue ; - la décision attaquée fait état d'une plainte pénale

[G] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 22 décembre 2023, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises

2000, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de viol aggravé, a déclaré éteinte l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnaud Y... coupable du délit de faux et d'usage de faux ; "aux motifs qu'une décision émanant d'une juridiction administrative est sans autorité

Z...              , contre l'arrêt n° 1467 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 10 novembre 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution

, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, infirmant partiellement le jugement déféré, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef de détention non autorisée

Allegra, contre l'arrêt n° 589 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 novembre 2016, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale

    En 2002, une procédure pénale pour escroquerie fut engagée à l’encontre du requérant et l’autorité de poursuite mit sous séquestre des machines agricoles appartenant à celui-ci.

D...           , sous la torture, par les autorités espagnoles ; qu'en s'abstenant de rechercher sur quel autre élément M. A...

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 septembre 1991 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage, abus d'autorité

, L. 106 à L. 109 du code électoral, 313-1 et 313-2 du code pénal, 435-1 à 435-10 du code pénal et 1741 et 1743 du code général des impôts, en sorte qu'il ne pouvait requérir la saisie pénale d'un immeuble

, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de négligence par un dépositaire de l'autorité publique ayant

Le 20 juin 2025, les autorités portugaises ont délivré un mandat d'arrêt européen contre M.

sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.