AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
avis des sommes à payer, déchargé la Société Hydro-Exploitations du paiement des sommes excédant le montant des redevances calculé sur le fondement de la convention du 11 janvier 1954 modifiée par avenant
Source officiellePage 15 sur 163
4e Chambre B
6160964a41ad74d62c18187b
6 février 2014
6 février 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle