Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1622 FS-P+B Pourvoi n° C 17-11.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

publique du 3 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° C 20-20.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Dans chacun de ces avenants, la clause prévoyant "que la signature du présent avenant ne vaut aucunement renonciation par l'acquéreur de l'application des dispositions relatives aux pénalités et indemnités

janvier 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° U 16-22.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° E 23-18.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il convient d'analyser dans un premier temps la validité de la clause de mobilité avant d'analyser la nature contractuelle ou non de la réduction du secteur géographique.

La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés et restaurants. La société emploie moins de 11 salariés.

Par avenant du 22 octobre 2013, les parties ont convenu une reprise d'ancienneté au 1er janvier 1999. 3.

A... fait valoir : que la licéité et d'une clause de non-concurrence s'apprécie à la date de sa conclusion en sorte que son non-respect est sans incidence sur sa validité, que la clause de non-concurrence

Cette clause est applicable sur l'ensemble de la France métropolitaine. en cas de non respect de cette clause, la société se réserve la faculté de demander le versement d'une indemnité au moins égale à

Le 1er juillet 2017, les parties ont signé un contrat, dénommé « Contrat d'entraîneur professionnel de football » ainsi qu'un avenant. 3.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 511 F-D Pourvois n° X 17-24.054 à J 17-24.065 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Selon les dispositions de l'article L. 1452-6 du Code du travail applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes avant le 1er août 2016 "toutes les demandes liées au contrat de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° T 20-18.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

prévu par l'avenant, la société Carto Rhin avait accepté depuis la conclusion de l'avenant du 25 août 1994 d'augmenter le salaire brut de M.

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 142 F-B Pourvoi n° M 23-22.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contractuelles qui lui seront applicables sous réserve du respect des dispositions de l'article 3.1.2 de l'avenant. 12.

Par avenant du 15 mai 2003, les garanties de réintégration et de reclassement au sein de la SNCF ont été prorogées jusqu'au 11 avril 2006. 8.