d'une créance envers leur bailleresse au titre de l'indexation des loyers ; en effet ils contestent l'application de celle-ci à partir du 1er janvier 1999 au motif qu'à défaut de régularisation d'un bail

la Compagnie des A.G.F. indique essentiellement que les cuves percées à l'origine de la pollution avait été acquises et installées par les locataires, les époux X..., et que c'est seulement en fin de bail

A l'appui de son recours elle expose : - qu'à défaut de bail écrit, l'étendue de la location peut être prouvée par tout moyen, qu'elle a versé aux débats de nombreuses attestations établissant qu'elle

SUR CE, Il convient de rappeler que par jugement du 18 juin 2015, le juge des loyers du tribunal de grande instance de Paris a fixé à la somme de 77.000 euros le loyer du bail renouvelé à compter du

En revanche, aucun bail écrit n'ayant été formalisé entre les parties, la SCEA ne peut valablement revendiquer un bail de carrière de 25 ans puisque les dispositions de l'article L 411-4 précité prévoient

, Greffier, ORDONNANCE Réputé contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Juillet 2023 à 17h15, Signée par Madame Pascale POCHIC, Conseiller et Madame Elodie BAYLE,

de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, * Martine BAYLE

Constater qu'il a lui-même fait indiquer dans la déclaration d'intention d'aliéner du 9 novembre 1999 être titulaire d'un bail verbal pour, un mois après, produire un bail écrit et daté du 1er octobre

A l'appui de leur appel, M. et Mme [J] se prévalent en premier lieu de l'inopposabilité à leur égard d'un contrat de bail écrit dès lors que certains actes portent mention d'une date différente de bail

sous seing privé, mais pas de l'existence même de ce bail écrit qui n'était pas établie, dès lors que les occupants n'ont jamais produit le bail litigieux pendant le cours de la procédure immobilière

Il précise qu’un bail écrit avait été signé mais qu’il a été détruit pas un dégat des eaux au domicile du bailleur. Monsieur [M] [C] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Le bail entre les deux sociétés est de forme orale, faute de retranscription écrite.

Motifs -Sur les demandes de résiliation de bail, expulsion et paiement des loyers L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bail d'habitation est établi par écrit.

Dès lors, il ne peut être considéré qu’un bail écrit se serait poursuivi alors que le logement serait depuis lors utilisé par la défenderesse à titre de résidence principale et que le bail initial excluait

Sur la demande d’établissement d’un bail écrit : Si l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que chaque partie peut exiger de l’autre partie, à tout moment, l’établissement d’un contrat écrit, celui-ci

], les juges du fond ont opposé que l'acte du 21 décembre 2011, par la référence qu'il fait à une occupation sans bail écrit, « démontr[ait] l'incertitude dans laquelle étaient les parties sur l'existence

En effet et bien au contraire, les nombreux écrits produits aux débats par l'appelante comme émanant de feu Pierre Y...

TOUS LES TRAVAUX, EQUIPEMENTS OU ELEMENTS D'EQUIPEMENT EXISTANT AU JOUR DE L'EVALUATION" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 324 C II, ISSU DU MEME TEXTE REGLEMENTAIRE, "LE PRIX DU LOYER STIPULE DANS LE BAIL