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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
65b5fc25c742ab0008be07c4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
post communautaire et de l'indivision successorale d'une somme de 990.000 F CFP à titre d'indemnité d'occupation du bien indivis, somme arrêté au 30 septembre 2021 et à parfaire au jour du partage ;
Source officielleciv1
61372407cd58014677411531
28 janvier 2003
28 janvier 2003
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Claude X... est décédé le 17 novembre 1993, en laissant pour lui succéder sa seconde épouse séparée de biens
Source officielle2ème chambre civile CAB1
685088692208eb4aca7a6d61
9 avril 2025
9 avril 2025
une créance compensant un mouvement de valeur entre le patrimoine personnel d'un époux et le patrimoine de l'indivision.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91032
29 janvier 2014
29 janvier 2014
dont il a la propriété et la libre disposition et ne peut s'étendre à des biens communs et à fortiori à des biens en indivision post-communautaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8caf9
5 novembre 2008
5 novembre 2008
.dans le bien indivis immobilier soit 151. 337, 59 €, - paiement de la somme de 36. 999, 59 €.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100602
12 juin 2013
12 juin 2013
qu'à peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire que si les biens indivis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110621
17 octobre 2018
17 octobre 2018
A... veuve Y... sur les biens composant la succession de son défunt mari André Y..., et ce au visa de l'article 618 du code civil, en reprochant à celle-ci sa défaillance dans l'entretien des biens successoraux
Source officielle1ère Chambre civile
68f86836d7e432441d85bf98
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[P] [A], ainsi qu'au paiement d'une somme de 7 479 euros correspondant aux biens mobiliers appartenant à M.
Source officielleService des référés
6686e890e74459e0c7ed256c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'indivision [J] recevables en bien fondées en leurs demandes, -Débouter Monsieur [W] [P] de l'ensemble de ses demandes, Y faisant droit : -Reconnaitre l'existence d'une créance incontestable au titre
Source officielle1ère chambre 1ère section
61626b93e62f7c490f224e88
23 janvier 2014
23 janvier 2014
[V] et [Y] [J] relativement à l'usufruit du bien sis [Adresse 3], l'infirmant sur ce point et statuant à nouveau, - dit qu'il n'existe pas d'indivision entre Mme [Q] [T] et MM.
Source officielle2e chambre de la famille
644b63bbc51457d0f882dd90
27 avril 2023
27 avril 2023
* * * EXPOSÉ DU LITIGE Madame [J] [B] et Monsieur [O] [S] ont fait l'acquisition des biens suivants : - en indivision avec Monsieur [F] [H], compagnon de la s'ur de Madame [B], à concurrence
Source officielle6ème Chambre A
696f2e47cdc6046d47f4955d
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[S] de sa demande d'attribution du bien indivis ; Statuant à nouveau : A titre principal, - fixer à la somme de 310.000 euros la valeur du bien indivis sis [Adresse 6] à [Localité 12], composant
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed1e5
23 juin 1987
23 juin 1987
pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Célestin X... est décédé le 12 octobre 1970, laissant Mme Eliane Y..., son épouse donataire de l'université des biens
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fa1
13 décembre 1999
13 décembre 1999
de licitation, la nue propriété des mêmes biens, elle est bien fondée à solliciter la vente de la pleine propriété desdits biens ; Attendu en effet que l'article 815-5 alinéa 2 qui interdit au juge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201206
20 novembre 2025
20 novembre 2025
l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 4.
Source officielle14e chambre
62c7cb42cb8dca058e3e802b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[O], pour empêcher le partage des biens composant l'acte de communauté ; - condamner M.
Source officiellecomm
61372417cd58014677412200
11 juin 2003
11 juin 2003
libre, fixé la durée du plan jusqu'à l'apurement du passif selon les disponibilités qui apparaîtront à la suite de la cession d'actifs, prononcé pendant toute la durée du plan, l'inaliénabilité d'un bien
Source officielle2ème chambre 2ème section
6585e2ae638cf45b25ce6adb
21 décembre 2023
21 décembre 2023
bien immobilier sis [Adresse 12] à [Localité 37] (03), ce bien étant en indivision entre la succession de [W] [O] et des tiers extérieurs à cette succession, - du tiers en pleine propriété d'un bien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110345
24 mai 2018
24 mai 2018
X... le lot n°1 tel que composé par l'expert A..., à charge pour lui de donner à bail à Monsieur Jérôme X... les biens le composant dans le délai et selon les modalités prévues par l'article 831-1 du Code
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449af
17 juillet 2024
17 juillet 2024
immobiliers composant les successions à la barre du tribunal et autoriser la vente des immeubles composant les indivisions successorales sur le fondement de l'article 815-5 du code civil afin de passer
Source officiellePage 15 sur 331