Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 546 résultats pour « billets de banque étrangers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 546 résultats pour « billets de banque étrangers »
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Article R519-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30
Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement s'enquiert auprès du client, y compris du client potentiel, de ses connaissances et de son expérience en matière d'opérations de banque
Article R142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81
Cette commission comprend trois représentants de l'administration de la Banque de France désignés par le gouverneur, dont le président, et des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la Banque de France à raison
Article 2
Sont également membres du comité : Le président du comité régional des banques ; Le président de la caisse de développement de la Corse ; Le président de la caisse régionale de crédit agricole.
Article L519-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.
Article R312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 97
Le rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire prévu à l'article L. 312-1-1 B est publié sur le site de la Banque de France.
Article L751-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2, des informations nominatives contenues dans le fichier.
Article 29
Secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères : Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe : Attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Article 28
Section 3 : Services d'information et de billettique multimodales , Art. L1115-8, Art. L1115-9, Art. L1115-10, Art. L1115-11, Art. L1115-12 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art.
Article R313-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73
. – L'évaluation des biens financés ou apportés en garantie correspondant aux créances mobilisées est faite par les émetteurs de billets à ordre selon les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L141-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 95
La Banque de France veille, conjointement avec le Haut Conseil de stabilité financière, à la stabilité du système financier. Elle contribue à la mise en œuvre des décisions de ce haut conseil.
Article 4
Des liaisons informatisées sont mises en place avec : - l'application REC ; - l'application COMPAS ; - l'application Pasifae ; - les annuaires de la direction générale des finances publiques ; - la Banque de France.
Article A123-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 34
Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés sont visés au préalable par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
Article 3
Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI doivent s'inscrire au concours commun des ENSTIM dans la banque Mines-Ponts, selon les modalités décrites dans la notice 2009
Article L512-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
Les établissements de crédit maritime mutuel peuvent également, sous réserve des dispositions propres aux établissements mentionnés au 5 de l'article L. 512-69, effectuer toute opération de banque en faveur de leurs sociétaires et de ceux de l'organe
Article 411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de
Article L771-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 02
La Banque de France est seule habilitée à centraliser ces incidents de paiement.
Article L774-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 82
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque
Article R511-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34
Lorsque la demande est incomplète, l'Autorité ou la Banque centrale européenne, selon les cas, statue dans un délai de six mois suivant la réception de toutes les informations nécessaires.
Article R512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 99
Les banques mutualistes et coopératives, les sociétés locales d'épargne ainsi que les sociétés de caution mutuelle garantissant les prêts consentis par une banque populaire, régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Article L721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07
Dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Banque de France exerce au titre de sa participation au Système européen de banques
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