AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100766
29 juin 2016
29 juin 2016
[N] [U], domicilié [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [E], domiciliée [Adresse 2], 2
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soc
61372223cd580146773fa8dc
11 octobre 1994
11 octobre 1994
(Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société anonyme Erom France, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défenderesse
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