AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1f69ba5988459c546bd
25 janvier 1965
25 janvier 1965
FAISANT ETAT D'UNE CONVENTION INDIVIDUELLE AVEC SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE PLASTIFLEX, A DEMANDE QUE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT SOIENT FIXEES, COMPTE TENU DE SA QUALITE DE CADRE ; QUE
Source officiellePage 15 sur 22292
civ2
6137244acd580146774144b8
24 mai 2005
24 mai 2005
comme juridiction de renvoi après cassation (Soc, 21 novembre 2002, pourvoi n° 01-20.152), a déclaré irrecevables les demandes de la Caisse comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée résultant de
Source officielle