AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"soc
613722b1cd58014677400386
7 mai 1996
7 mai 1996
Guillaume X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1°/ de la société SOAEM Cameroun, dont le siège
Source officielle