Dès lors que le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal, la cour d'appel, qui a fait ressortir, par ces appréciations et constatations, que

médicament, et artisan de la mise en application des paliers d'augmentation auxquels a obéi l'administration de ce produit, il entrait dans le champ des responsabilités de ce psychiatre, eu égard au caractère

2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'homicide involontaire sur la personne

à son encontre aucun acte personnel constitutif d'escroquerie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le fait, pour un directeur de département d'une société vendant

poursuite de son activité ; qu'en avril 1997, il en a été nommé président directeur général ; que placée en liquidation judiciaire en juillet 2001, la société X... a cessé son activité et que le personnel

591 et 593 du code de procédure pénale, absence de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué est entaché de motifs manifestement incomplets (page 5 in fine) qui, à raison de ce caractère

l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation prononcée sur pourvoi des seules parties civiles, a dit que les éléments constitutifs du délit de discrimination syndicale étaient réunis sur la personne

de vie d'une personne se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, ces propos ou comportements répétés peuvent être imputables à des personnes distinctes et doivent être appréciés

l'ensemble des désagréments liés aux troubles dans les conditions d'existence pendant la période d'incapacité totale de travail et d'incapacité temporaire partielle (...) ; B - Sur le préjudice personnel

, la plainte ne visait que le représentant légal de la SA à savoir le président directeur général, Bernard Y..., par contre la direction des services fiscaux portait également plainte contre toute personne

les dettes de Cuisine 2000 qui constituait l'un des éléments constitutifs du délit principal, la cour d'appel n'a pas caractérisé d l'existence de celui-ci, et n'a, par là-même, pas légalement justifié

a été créée par Jean-Nazaire Y... qui en était le gérant ; qu'il s'agissait d'une SARL ayant pour objet selon son K bis d'acheter et de vendre pour le compte d'autrui des articles d'équipement des personnes

téléphoniques personnelles et les adresses postales des agents et les coordonnées téléphoniques et de portables de personnels de sociétés.

Les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

que, si l'entreprise Sorreba s'est bien conformée, sur le plan formel, aux exigences des articles R. 237-6 et R. 237-7 du code du travail, elle l'a fait sans aucun souci réel de la sécurité de son personnel

la loi du 29 juillet 1881, la distribution d'un écrit non-confidentiel à divers destinataires qui ne constituent pas entre eux un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts ; que le caractère

, encore faut-il que cette reproduction ou cette appréhension ait un caractère frauduleux et ait été accomplie à l'insu ou contre le gré du propriétaire ; ""qu'en l'espèce, il ressort clairement des

, sans faire la part des choses, pour rechercher si l'utilisation à des fins personnelles du véhicule qui pouvait caractériser un avantage en nature, réalisait par elle-même un abus de biens sociaux, les