AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet NSD, dont le siège est ..., en cassation

W... son cabinet d'avocat et son système informatique puisque c'est en raison de la rédaction de la promesse de vente faisant apparaître le nom d'un avocat et son cachet avec une signature dont elle ne

motifs qu'en raison de sa qualité, la prévenue a eu procuration sur les comptes bancaires à compter du 22 septembre 1991 jusqu'au mois d'octobre 1992 ; qu'elle s'en est servie pour émettre plusieurs chèques

Sempère, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Y..., de Me Capron, avocat du Cabinet Mayeux et Hue, les conclusions de M.

Artaud un chèque de 400 000 francs tiré sur le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) et libéllé à l'ordre de la "charge Buisson"; que M. Artaud a remis le chèque à M.

sur lequel figure, en tant que bénéficiaire, le nom du titulaire du compte sur lequel le chèque est encaissé ; qu'en jugeant, après avoir constaté que le cabinet d'avocats titulaire du compte sur lequel

Y..., conscient de la faute par lui commise, a déclaré à son assureur que "il est apparu qu'un chèque au nom de la comptable de salaire au nom de la comptable d'un montant porté sur le talon de chèque

Crédit agricole mutuel du Sud-Est (le Crédit agricole), auprès duquel l'acquéreur avait sollicité un prêt pour financer l'opération, a adressé au Cabinet Vivier un chèque de 175 000 francs ; que, le 12

visites et saisies lorsque celui-ci rend le même jour que celui de sa saisine, une ordonnance d'autorisation en visant quatre-vingt douze pièces comportant de un jusqu'à trente-neuf feuillets pour chaque

X... a assigné le cabinet Y... en remboursement de la dite somme ; Attendu que M.

les livres de la Banque Gravereau, aux droits de laquelle se trouve la Société générale (la banque), a ouvert aux mêmes fins, dans le même établissement, un deuxième compte qu'il a fait intituler "Cabinet

2010, il a émis depuis son compte professionnel des chèques pour créditer son compte joint et par là même compenser le débit ; que dans les jours suivants, il a émis en retour des chèques depuis son compte

La société Cabinet [P] [Q] est déboutée de sa demande de sursis à exécution.

litigieux provient d'un carnet relatif au compte CCP personnel de Paul Y...; que ce compte n°29.57 B a été transformé en compte joint le 15 janvier 1988; que la signature sur le chèque est tremblée et

encaissé un chèque à une telle distance.

résolutoire ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le commandement portait sur une somme de 88 759,93 francs, que cette somme a été réglée en deux fois, qu'un premier chèque

n'a jamais été fait état d'un excédent de caisse des billets à l'unité ; que l'information a établi par l'étude des documents récapitulant les remises sur le compte Caisse d'Epargne des recettes des chèques

immobilière de gestion et de financement de Picardie (SGF), société en nom collectif, 3 / de la SNC Société de gestion et de participation (IGP), société en nom collectif, 4 / de la SNC société Cabinet