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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebac
30 août 2011
30 août 2011
loueur, que, la carte grise ayant été délivrée, il a rempli son obligation en obtenant de la mairie de Villeurbanne une autorisation de stationnement au bénéfice de monsieur Y..., qu'un nouveau contrat
Source officielle1ere Chambre
651d02ebfe8d588318c1adcd
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[W] elle n'a aucun pouvoir dans l'établissement de la carte grise, M. [W] n'a jamais eu de difficulté pour faire établir la carte grise du véhicule. Par uniques écritures du 11 mai 2023, M.
Source officielleContentieux - audience publique
69b5e66acdc6046d47b27571
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'obligation de délivrance, qui inclut la remise de la carte grise, est une obligation essentielle du vendeur dans le cadre d'une vente de véhicule.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b740cd0f0b3d002f10
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 03 décembre 2021, la gendarmerie de [Localité 3] a informé le responsable commercial de la société ETOILE DU RHONE de ce que la carte grise du véhicule était falsifiée, qu’il ne pouvait plus circuler
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92770
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Attendu que la carte grise de ce véhicule a été établie aux noms de M.
Source officiellecr
éesc/Stéphane DE X
61372578cd5801467741e091
21 mai 1997
21 mai 1997
modification affectant, notamment, l'identité du conducteur habituel du véhicule ; "lors de la conclusion, Christelle Z... s'est présentée comme le conducteur habituel du véhicule, titulaire de la carte
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404232_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
A B soumet au tribunal un litige relatif à l'établissement d'une carte grise à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion immatriculé WW-348-RY auprès de la société MS Auto.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404649_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
B A soumet au tribunal ses difficultés liées à un changement de carte grise. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
613720a4cd580146773ecd8f
13 janvier 1987
13 janvier 1987
Citroën ; que l'agent d'assurance devait se faire présenter la carte grise de cette 2 C.V., et que s'il avait été normalement attentif à ce double changement de voitures, il devait s'apercevoir que le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520041_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... demande au tribunal de permettre que la carte grise du véhicule dont elle est propriétaire lui soit rendue afin qu’elle puisse en faire faire le contrôle technique.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100183
19 février 2014
19 février 2014
X... le montant du prix d'acquisition, outre les frais de carte grise, ainsi que des dommages-intérêts, ordonner la capitalisation des intérêts dus sur ces sommes et dire que M.
Source officiellecr
61372546cd5801467741c669
1 février 1993
1 février 1993
la surveillance de l'autorité publique ; qu'en l'état de ses propres constatations desquelles il ressortait que c'était Robert Y... qui, en se rendant à la sous-préfecture, avait obtenu la nouvelle carte
Source officielleciv1
613720cecd580146773ee8b6
11 juillet 1988
11 juillet 1988
d'avoir, ensuite, pour considérer que le certificat d'adhésion à la SCMTS de l'acquéreur du véhicule, en date du 3 février 1980, ne pouvait mentionner ni le numéro d'immatriculation, ni la date de la carte
Source officielle11ème civ. S1
6a10cb89cdc6046d479e3867
22 mai 2026
22 mai 2026
A la suite du jugement avant-dire droit, il indique produire la carte grise du véhicule accidenté prouvant qu’il est bien le propriétaire dudit véhicule.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210222
14 mars 2019
14 mars 2019
ce chef sera rejetée ; que s'agissant du chef de redressement n°2 « frais professionnels », la Sarl Le Glacier Manosquin fait grief à l'Urssaf d'avoir opéré un redressement alors qu'elle produit la carte
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f0d
20 novembre 2003
20 novembre 2003
X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 3.811,23 ä en restitution du prix du véhicule, - condamné M.Y à payer à M. et Mme Y... la somme de 109,76 ä au titre des frais de carte grise, - rejeté les
Source officiellecr
613725b4cd5801467741feb7
26 juin 1996
26 juin 1996
la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour délit et contravention de blessures involontaires, défaut de mutation de carte
Source officielleCIVIL - 10 000 COUTANCES
69dd502dcdc6046d4720b991
10 avril 2026
10 avril 2026
Condamner la SARL AUTO START au paiement au bénéfice de Madame [G] des sommes suivantes : Restitution du véhicule : 4990,00 € Frais de carte grise : 76,00 € Frais de devis d'estimation des travaux réglés
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdbd418700df4b306312b45
24 janvier 2019
24 janvier 2019
sur la restitution des cartes grises PL en préfecture et du passage au GNR, 2) CONSTATER l'illégitimité, le caractère abusif et le non-respect de la procédure d'alerte initiée par le CE, en conséquence
Source officiellecr
6137264fcd580146774248eb
7 septembre 2004
7 septembre 2004
de Marseille Auto, l'existence de la vente du 4 février 2000 ; qu'il n'est parvenu à régulariser la situation, par l'établissement d'une carte grise à son nom, que le 30 mai 2001 ; que les faits tels
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