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984 303 résultats pour « cas (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372587cd5801467741e823

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e824

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e91b

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e91c

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e91d

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e91e

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e91f

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e922

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e924

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860df

Appel

14 février 2002

14 février 2002

Il affirme que la Convention de Bruxelles exclut de façon expresse la vérification de la compétence internationale du juge d'origine ainsi que celle de la loi appliquée sauf dans le cas particulier de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae2c

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Chambre Sécurité Sociale ARRET No 83/08 R.G : 06/03973 CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE INVALIDITE ET MALADIE DES CULTES C/ M. Jean X...

Source officielle
TA

Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines

DTA_2323412_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Camus en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033dc714399f18e02470366

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

renoncerait à lever l'option avant l'expiration de ce délai, sauf en cas non-réalisation d'une condition suspensive.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01499_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

À compter de la décision par laquelle le juge recourt à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c79b13da31367c908eb583

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par ordonnance du 3 février 2022, le magistrat a : - reçu la fin de non-recevoir portant sur la forclusion de l'action engagée par Mme [O] ; - dit que l'action engagée par Mme [O] est forclose ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303018_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

référés peut prononcer sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à l'égard d'une décision mettant en œuvre le droit de préemption peut consister, selon les cas

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163231c3dbed56e5e2c2fa7

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

attraite le 16 février 2009, soit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du notaire dans l'exercice normal de ses fonctions, ce qui n'est pas le cas non plus puisqu'est recherchée la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104181_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de la prise en charge des arrêts de travail est subordonné, dans ce cas, non pas à l'existence

Source officielle
CC

comm

6137218fcd580146773f4c93

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fagioli SPA, ayant son siège à Reggio Emilia

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503399_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe

Source officielle

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CAS DE NONTYON

SIREN 983899048Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

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Créations

CAS DU PERIGORD NONTRONNAIS

SIREN 991568270Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

23/09/2025

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Modifications diverses

CAS DE NONTYON

SIREN 983899048Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

16/05/2024

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Créations

CAS DE NONTYON

SIREN 983899048Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

28/01/2024

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