d'incendie ayant pris naissance dans l'une des chambres occupées par les pensionnaires, pour quelque cause que ce soit, tandis que l'assuré aurait de son côté versé des cotisations non causées à l'assureur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires 20/28 rue de la Fédération Saint-Saëns à Paris 15e du désistement du pourvoi en

[Z] ne démontre pas l'existence de la faute inexcusable qu'il invoque, juger que les causes du sinistre déclaré sont indéterminées, juger qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable, en conséquence

[Y] à son encontre et demande sa mise hors de cause quant à la faute éventuelle commise par la caisse dont elle n'aura pas à supporter les conséquences financières.

Au vu de ces pièces, Monsieur X... ne justifie pas de la permanence d'un problème d'infiltration mais seulement d'un dégât des eaux dont la cause demeure inconnue et qui peut résulter comme le suggère

Eric X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Garage Leclerc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Pas-de-Calais

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot, Ravaut et Associés, conclut à sa mise hors de cause.

Les conditions générales du contrat stipulaient, à l'article 1er, alinéa 4, que « Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions

à 60% des dommages, alors « qu'une circonstance ayant pu aggraver un dommage à la faveur d'un incendie n'en constitue pas pour autant la cause, seul l'événement ayant déclenché l&apos

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'expert [n'avait] pu déterminer le processus ayant conduit à l'embrasement », ce dont il résultait que la cause de l'incendie restait inconnue, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Kis, dont le siège est .

des juges du fond en première instance et en tout état de cause étant totalement infondée car l'absence de chauffe-eau était parfaitement visible à la livraison et le chauffe-eau n'était pas dû contractuellement

de mort commis à Paris et au Nigéria entre 2015 et le mois de novembre 2020 à la section proxénétisme du tribunal judiciaire de Toulouse pour éventuelles suites à donner en mentionnant que la mise en cause

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de

de la mort sont indéterminées, que si le tableau lésionnel correspond à un syndrome de détresse respiratoire aigüe, sa cause reste inconnue, qu'il « n'a en revanche pas été détecté de lésions pouvant

cassation (Soc., 30 septembre 2005, pourvoi n° 03-45.914), qu'à la suite d'un incendie, survenu le 20 février 2002, des installations électriques des locaux techniques d'un magasin géré par la société

2020 puis des affaissements et un trou ouvrant sur une cavité rue Salengro et rue de la Roche entre juillet et décembre 2022 ; - le réseau d'eau potable a présenté des fuites dont l'origine et les cause

, dont le siège est ..., agissant en qualité de subrogé aux droits de sa sociétaire, l'assocation diocésaine de Montpellier, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi