que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / () / 3° En

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : 1° S'il s'agit

En l'espèce, l'acte de vente prévoit que le vendeur s’engage à achever les travaux au plus tard dans le 30 septembre 2022, « sauf survenance d’un cas de force majeure, ou, plus généralement, d’une cause

à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ».

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 623 F-P+B Pourvoi n° Z 16-15.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

situation ; - il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - le décret contesté le prive de la possibilité de travailler et ainsi de subvenir aux besoins de sa famille ; - sa vie est menacée en cas

situation ; - il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - le décret contesté le prive de la possibilité de travailler et ainsi de subvenir aux besoins de sa famille ; - sa vie est menacée en cas

situation ; - il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - le décret contesté le prive de la possibilité de travailler et ainsi de subvenir aux besoins de sa famille ; - sa vie est menacée en cas

situation ; - il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - le décret contesté le prive de la possibilité de travailler et ainsi de subvenir aux besoins de sa famille ; - sa vie est menacée en cas

En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle

L'article 428 du même code dispose qu'une telle mesure ne peut être ordonnée qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles

à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ».

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Mme B a été allocataire du revenu de solidarité active auprès de la caisse d'allocations familiales des Yvelines depuis 2012 jusqu'en mars 2015.

générale de la copropriété [Adresse 1] en date du 31 janvier 2018 Attendu que l'article 440 du code civil énonce que ' la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes

à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".