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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2317149_20250303
3 mars 2025
Un visa de long séjour a été sollicité, au titre de la réunification familiale, pour Youba C, qu'elle présente comme son fils, auprès de l'autorité consulaire à Nouakchott (Mauritanie), laquelle a rejeté
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2416642_20241121
21 novembre 2024
séjour au titre de la réunification familiale à l'enfant I E F, ainsi que la décision implicite de ces mêmes autorités refusant de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale
10ème chambre
DTA_2304823_20240205
5 février 2024
Un visa de long séjour en qualité d'enfant de ressortissant français ayant été sollicité auprès de l'ambassade de France au Bénin pour Tossédé Armel B afin qu'il rejoigne en France son père allégué, M.
DTA_2508733_20250612
12 juin 2025
ainsi que le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour.
1ère Chambre
DTA_2207418_20230505
5 mai 2023
suivants : ()/2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle
DTA_2519627_20251204
4 décembre 2025
séjour au titre de la réunification familiale aux jeunes J...
4 ème Chambre
DTA_2502756_20260130
30 janvier 2026
il renvoie, n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais exempte l’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE de l’obligation de disposer d’un visa de long séjour
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303752_20230729
29 juillet 2023
fait l'objet d'une décision de rejet ; elle est accompagnée de son époux et de leur fils mineur né le 22 mars 2014 ; elle souffre d'un cancer du sein invasif qui impose un suivi médical spécialisé sur long
DTA_2303115_20240219
19 février 2024
aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.
DTA_2104474_20221206
6 décembre 2022
Le permis de séjour de résident de longue durée - CE peut être émis sous forme de vignette adhésive ou de document séparé.
DTA_2506358_20250515
15 mai 2025
séjour au titre de la réunification familiale.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03668_20240506
6 mai 2024
séjour au titre du regroupement familial.
DTA_2405757_20251106
6 novembre 2025
durée maximale d'un an. » Aux termes de l’article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509238_20250730
30 juillet 2025
séjour lui permettant de travailler en France et d'obtenir, par la suite un titre de séjour adéquat ; 3°) d'enjoindre au Centre Hospitalier d'Arles de lui délivrer, sous 24 heures, l'ensemble des documents
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CETAT:CETATEXT000007727058
29 avril 1987
médicaux d'urgence dans les mêmes conditions que les centres hospitaliers publics, et, d'autre part, sur le fait que, faute d'avoir accepté de reconvertir ses 168 lits de médecine gériatrique en lits
DTA_2410428_20260506
6 mai 2026
séjour en France en qualité de travailleur salarié, ainsi que la décision du 11 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée et de long séjour en France
DTA_2400658_20250324
24 mars 2025
11ème chambre
DTA_2309787_20240528
28 mai 2024
Mme G C B, ressortissante ivoirienne née le 15 décembre 2002, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant de moins de vingt-et-un ans à charge de M.
6ème Chambre
DTA_2100309_20220718
18 juillet 2022
durée et se trouvait dès lors en situation régulière ; l'article R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la dispensait de souscrire une demande de carte de séjour
1ère chambre
DTA_2305044_20231123
23 novembre 2023
L. 412-2 et L. 412- 3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux
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