des entités économiques autonomes existant au sein de la société Goossens Beauvais SA ; 4°/ que la cession d'une clientèle déterminée ne caractérise pas nécessairement en soi la cession d'un ensemble

Le 16 novembre 2012, la société SIC a conclu un contrat de cession de clientèle avec la société STIL international. 5.

X..., ont conclu au profit de celui-ci un acte intitulé "cession de partie de clientèle de cabinet dentaire"; que, le 6 mai 1986, la Banque Neuflize Schlumberger Mallet (NSM) avait consenti un prêt

2004 après qu'il ait opté pour un apport en numéraire exclusivement, puis un second, le 30 décembre 2004, accompagné du projet de cession de clientèle civile ; que l'intimé fait valoir en vain que les

en majorité des journaux et publications parisiennes et d'autres régions, ainsi que des institutions gouvernementales ; qu'il résultait par ailleurs de l'accord de cession que si les clientèles suisse,

additionnelles et en réponse, la société Euroka avait précisé que "si la société Kickers services avait agréé Mme Martin d'X... comme remplaçante de son prédécesseur", en revanche la convention de cession

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 11 JUILLET 1972) D'AVOIR DIT SOUMISE A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE LA VENTE CONSENTIE

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Hélène Y... de sa demande tendant à voir condamner Mme Audrey Z... à lui payer la somme de 279.099,50 € au titre de la réduction du prix de la cession

et non de contrats de cession de clientèle, et qu'elles étaient ainsi valables, après avoir constaté que les clients concernés n'étaient nullement identifiés, la cour d'appel a violé les articles 1128

France ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter le moyen tiré de ce que les sommes versées à son profit par la société JLJ constituaient le prix d'une cession

la prise de possession et l'entrée en jouissance au 1er juillet 2004, ce dont il résultait que le fait générateur de l'imposition était constitué par la cession à titre onéreux de la clientèle résultant

représentant le capital de la société anonyme Moulins et Huileries de Pont à Mousson (la société anonyme) en règlement judiciaire ; qu'en 1983, l'administration des impôts a considéré que s'était opérée une cession

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la cession, alors, selon le pourvoi, que si la cession d'un ensemble d'éléments permet d'attirer et de retenir une clientèle globale et valable, en revanche

, en raison du non-reversement par la société JCD conseil de ce prix ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que cette cession du droit au bail, élément essentiel du fonds de

X... la somme de 50 798 francs à titre de redevances des troisième et quatrième trimestres 1991 et la somme de 1 043 712,50 francs au titre de la cession de clientèle, alors, selon le pourvoi, d'une part

de bail entre la société L'Agence et la société 3 Rivières conclu le 28 février 2012 exclut expressément de la cession, la clientèle du cédant et l'enseigne « L'Agence » ; Qu'en son article 7, il prévoit

transformant ainsi l'emploi litigieux ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir, d'une part, que la cession de clientèle emportait transfert d'une entité économique autonome conservant son

elle-même la prospection publicitaire" de l'annuaire ; que cette dernière société l'a assignée en paiement des sommes de 381 000 francs et de 47 625 francs, à titre d'indemnités de résiliation et de cession