AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10137
17 mars 2021
17 mars 2021
partenariat commercial et de prise de participation, la société [...] y mentionnant elle-même que l'acquisition de l'intégralité du capital de la société I.H.T., outre la cession de la marque dont Mme
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pl
60793b359ba5988459c3c324
16 juillet 1992
16 juillet 1992
intervenu entre les sociétés Kaysersberg et Agache, l'exploitation de la marque Au Lotus, que l'exploitation d'une marque enregistrée, analogue à une autre marque enregistrée, ne vaut pas exploitation
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