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25 409 résultats pour « cession de marques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10137

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

partenariat commercial et de prise de participation, la société [...] y mentionnant elle-même que l'acquisition de l'intégralité du capital de la société I.H.T., outre la cession de la marque dont Mme

Source officielle

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CC

pl

60793b359ba5988459c3c324

Cassation

16 juillet 1992

16 juillet 1992

intervenu entre les sociétés Kaysersberg et Agache, l'exploitation de la marque Au Lotus, que l'exploitation d'une marque enregistrée, analogue à une autre marque enregistrée, ne vaut pas exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd980a53800266f7f85dd46

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

la cession de ses droits n'avait pas été inscrite au registre des marques.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c165cdc6046d47305301

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l’espèce, Au soutien de ses demandes indemnitaires Monsieur [Z] [E] produit les pièces suivantes : Copie d’un certificat de cession du véhicule de marque MERCEDES BENZ immatriculé [Immatriculation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8501b

Appel

9 mars 2000

9 mars 2000

de la société F.D.P.C. ne saurait être contesté, malgré la cession de la marque à la société S.T.S. dès lors que le renouvellement de la marque est intervenu avant la publication de cette cession.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01254_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

la remise de chèque d'un montant de 606,05 euros correspond au remboursement d'avances de frais sur un véhicule de la société Polat ; la remise de chèque d'un montant de 15 000 euros correspond à la cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00095

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[W] [X] recevable en ses demandes en déchéance des droits de la société Pmjc sur les marques "[W] [X]" n° 3201616 et "[W] [X]" n° 1640795, que "le manquement à la garantie d'éviction ne constitue pas une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0c90c25a97f0381f4aa8

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

conception, la fabrication et le négoce de produits de luxe, ·La SA Jean-Louis Scherrer chargée de la gestion des licences, ·La SA Jean-Louis Scherrer Haute Couture, ·La SAS Elantis exploitant la marque

Source officielle
TCOM

Référés

6a184dc5cdc6046d473d8077

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

véhicule par VFS, Le bordereau de publication du contrat au Greffe du tribunal de commerce de Toulouse, Le courrier de résiliation adressé en date du 29 novembre 2024 par VFS à [B] ONE, La facture de cession

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1014JUD003443402

Admin. suprême

14 octobre 2008

14 octobre 2008

envoyé des mémoires aux institutions publiques et aux journaux Naţional et Atac la persoană dans lesquels il avait imputé à A.S. plusieurs faits pénalement répréhensible, notamment d’avoir ordonné la cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00604

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. 10.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc0617b7432b2a51ca81d2

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Elle a également écrit que « la vente de la marque SAAB par GENERAL MOTORS n'étant qu'une simple hypothèse à ce jour, les conditions de ces cessions ne [pouvaient] être évoquées à ce stade ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00810

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

à la cession

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fdd09e204a76073e4119f24

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Y... et Mme Z... ; - dire que l'actif de la communauté se compose également de la valeur de cession du véhicule de marque TOYOTA, modèle RAV 4, commun par subrogation, s'élevant à 11.000 € ; -

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca7a1032d4f2683eb09ed7

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Il est titulaire de la marque communautaire verbale "DISPO-PAK'' n°5l38623 déposée le 30 mai 2006 et renouvelée le 8 mars 2016 pour désigner notamment les masques, vêtements, gants et différents dispositifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c2b

Appel

25 novembre 2003

25 novembre 2003

La cession de la marque Grès étant projetée, la société Escada beauté group a proposé à Mme Perrier X... en juillet 2001 le poste de directrice du marketing pour la France, puis, à la suite du refus opposé

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d23e01cdc6046d4730933e

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Perspectives La Société envisage de solliciter une conversion de la procédure en redressement judiciaire en vue d'envisager un plan de cession.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01697

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il est également produit aux débats un contrat de cession de la marque ACCECIAA en date du 31 décembre 2013 entre les deux intimées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

603311eed6893b83ec468945

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

En l'espèce, la pièce n° 3 relative à la cession du portefeuille des marques CYRILLUS et VERTBAUDET entre les sociétés REDCATS et KIDS BRANDS INTERNATIONAL GROUP, contrat en date du 4 mars 2013, est visée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007726697

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

10 mars 1964 : "Les redevances et autres produits provenant soit de la concession de l'usage de biens mobiliers incorporels, tels que les brevets d'invention, modèles, formules et procédés secrets, marques

Source officielle