cette exclusion concernant deux salariés protégés constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés et autorisant celui-ci à ordonner la réintégration par le cessionnaire

sous le contrôle des cédants ; qu'un litige relatif aux comptes de la société IMS au 31 décembre 1990 et au 31 juin 1991 étant survenu, les cessionnaires ont formé une demande d'arbitrage, et ont formé

rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'administration fiscale d'établir grâce à un faisceau d'indices l'existence d'une cession de fonds de commerce, qui suppose que le cessionnaire

litigieuses (1987-1990); que le contrat du 17 décembre 1990, reconnu valable par l'arrêt, avait nécessairement eu pour effet, dès la date de sa conclusion et pour l'avenir, de transférer du cédant au cessionnaire

000 francs après avoir déclaré valables la délégation de paiement et la cession de créances professionnelles intervenues entre la société GSP, cédante, la société NMPP, débiteur cédé et la banque cessionnaire

l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mars 2000) que la Caisse fédérale du Crédit mutuel du Sud-Ouest, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Caisse régionale du Crédit mutuel du Sud-Ouest, devenue cessionnaire

janvier 1985 (article L. 622-17 du Code de commerce), entraîne nécessairement le transfert d'une unité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise par le cessionnaire

la qualité d'ayant droit de l'employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n'est pas fondé à opposer au salarié que l'invention, dont celui-ci est l'auteur

et février 2011, alors « que le contrat de bail prévoyait, en son article 10.2, une clause de garantie solidaire selon laquelle Le Preneur restera garant conjointement et solidairement avec son cessionnaire

[P] [S] ne sera donc pas recherchée à ce titre par le cessionnaire qui s'y engage, le cessionnaire déclarant se trouver parfaitement rempli dans ses droits du simple fait de la concession faite par le

. ; que les cessionnaires se sont engagés solidairement entre eux à payer le prix en quatre versements annuels d'égal montant ; que Mme Y... s'est obligée solidairement avec son mari au paiement prévu

tiers ayant laissé dépérir une hypothèque prenant alors la place de celle-ci et se transmettant de la même manière comme accessoire de la créance cédée, sans qu'importe la connaissance qu'avait le cessionnaire

faire l'avance au titre des contrats en cours, entre le 30 novembre 1992, date de l'arrêté comptable ayant fondé la détermination du prix, et le 1er novembre 1992, date d'entrée en possession du cessionnaire

qui est tenu au paiement du passif social, et, donc de vérifier si la valeur des droits sociaux est proportionnée au montant du passif que le cessionnaire prend à sa charge, compte tenu de la valeur du

niveau de capitaux propres supérieurs à un certain montant ; qu'aux termes de cet acte, il était stipulé que si, à la suite de l'établissement de la situation comptable de la société [7] par le cessionnaire

française, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1999) d'avoir appliqué la loi française aux conventions de cession des actions d'une société monégasque, conclues à Monaco avec des cessionnaires

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de Bevere, dit Maurice A..., auteur du scénario des albums de la série "Lucky Y...", et la société Beechroyd Consultants Ltd, cessionnaire

d'auteur sur une oeuvre du seul fait de sa divulgation dès lors qu'est rapportée la preuve contraire, et que l'arrêt attaqué constate que la société demanderesse en contrefaçon n'en était devenue cessionnaire