Codes de loi français

Article 315-23

éligible au sens des articles D. 533-11 et D. 533-13 du code monétaire et financier, le prestataire de services d'investissement peut octroyer au donneur d'ordre un délai pour la constitution de cette couverture qui ne peut excéder celui accordé par la chambre

Article 384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Article R162-54-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

L'arbitre dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour transmettre un projet de règlement arbitral aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article 1516

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 37

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.

Article 7

L'instance ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente.

Article 43

L'instance ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente.

Article 398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Article 1471

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

L'interruption de l'instance est régie par les dispositions des articles 369 à 372.

Article 23-1

L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 peut être saisie par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause selon une procédure simplifiée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque la poursuite

Article R412-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 70

Tout recours formé contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est dénoncé dans les quinze jours par le greffier de la cour d'appel au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par

Article R5312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis : 1° Aux membres de l'instance paritaire ; 2° Au directeur régional de l'opérateur France Travail ; 3° Au préfet de région ; 4° Au président

Article 2

doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur, soit de travaux de recherche en France ou à l'étranger ou de titres universitaires étrangers reconnus équivalents par l'instance

Article Annexe art. 22

Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 9 août 1950, il peut être fait appel devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris de toute décision de sanction disciplinaire.

Article 3

Le cas échéant, le jury peut faire appel durant l'entretien à un interprète agréé près la chambre d'appel de Mamoudzou.

Article 44

L'ordre du jour, préparé par le directeur de l'institut, est validé par le président de l'instance.

Article 8

L'ordre du jour, préparé par le directeur de l'institut, est validé par le président de l'instance.

Article 9

L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut émet un avis sur les sujets suivants :

Article 45

L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut émet un avis sur les sujets suivants :

Article 172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge.

Article D412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17

Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par :