à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers de la Moselle le versement

3°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l’artisanat de la région Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'elle estime lui être due au titre de son licenciement pour inaptitude physique ; 3°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane la somme de 2 000 euros en application

ladite chambre à verser à chacun d'eux une indemnité de 10 000 F en réparation du préjudice ainsi subi, °2- annule pour excès de pouvoir cette décision, °3- condamne la chambre de métiers de la Martinique

A...et à Me Foussard, avocat de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ; 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée, représentée par Me Egea, avocate, demande

chef de mission, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Aquitaine une somme de 2 000 euros en application de l'article

A, employé en qualité de concierge par la Chambre de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France, s'est vu attribuer un logement de fonction, dans l'enceinte du Campus des Métiers et de l'Entreprise, situé

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par une 'Convention d'édition et de régie publicitaire ' conclue en décembre 2013, la Chambre départementale des métiers et de l'artisanat de la Charente (la Chambre

et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis une somme de 2 800 euros en application des dispositions

de commerce et d'industrie, de la chambre de commerce et d'industrie des Pyrénées Orientales, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de la chambre de métiers des Pyrénées Orientales :

A, qui n'aurait plus la qualité de président de la chambre des métiers et de l'artisanat.

jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l’artisanat de la région Île-de-France la somme de 2.000 euros sur le fondement

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 18 décembre 2017 du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis lui infligeant la sanction

à compter du 1er janvier 2022 en application de l'article 38 du statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat.

des métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif devant la chambre des métiers et de l'artisanat Île-de-France - Essonne.

morales" ; que les requérants soutiennent que cette disposition, en incluant dans l'électorat des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle les dirigeants de personnes morales, serait contraire aux dispositions

X... tendant à ce qu'il soit ordonné à la chambre de métiers de l'Orne de prendre une position sur sa situation au sein de la chambre est rejetée. Article 3 : Les demandes présentées par M.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis du 18 décembre 2017 lui infligeant la sanction

DE LA MOSELLE, dont le siège est 5 boulevard de la Défense CP 97803 à Metz Cedex 3 (57078) ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du