au motif que la date d'apparition des désordres se situait après la résiliation du contrat souscrit par la société Chicot tuileries de Saint-Rémy auprès de la compagnie la Foncière et entrait dans le champ

prud'homale pour réclamer paiement de compléments de salaires et d'indemnité de préavis, sur le fondement "de la convention collective des hôtels et restaurants (chaînes)" visant notamment dans son champ

de visibilité de l édifice classé ou inscrit ; que par immeuble situé dans le champ de visibilité du monument inscrit ou classé, il faut entendre tout immeuble nu ou bâti, visible en premier ou visible

X..., Y... et Z..., salariés du Centre nautique et touristique du Val-de-Marne, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels de salaires par application de la convention collective

par la société Maison Perrin sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile puisse entrer dans le champ d'application de l'article 35 du Règlement Bruxelles I bis, par la considération

et sur le fait qu'il fournit des services peu coûteux aux patients, pour refuser de lui reconnaître le statut d'association de cabinets dentaires autonomes et affirmer qu'il entrait dans le champ d'application

des dispositions de fond de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991" ; "au motif que le mérite de la requête "doit s'apprécier non pas en application des dispositions nouvelles (et non rétroactives)

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 1997) d'avoir confirmé cette décision au seul motif que l'activité uniquement juridique d'un cabinet d'avocat ne pouvait entrer dans le champ

d'application de ces textes (CJCE, 17 février 1993, aff.

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

Le Masne de Chermont, Mme Ollivier, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de

florale Interflora (société Interflora), le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, dans une décision n° 00-D-75 du 6 février 2001, estimé que cette société avait commis des pratiques entrant dans le champ

concurrencer son employeur pendant deux ans, que les documents produits n'établissent pas que l'activité réelle de la société était la fourniture de services internet et qu'elle entrait ainsi dans le champ

Laurent X... s'est estimé rempli de tous ses droits consécutivement à l'exécution de son travail ; que l'appelant ne conteste pas le champ d'application de la transaction ; que le litige ne portant que

. # Convention de Bruxelles - Champ d'application personnel - Demandeur domicilié dans un Etat non contractant - Champ d'application matériel - Règles de compétence en matière d'assurances - Litige portant

X... entrait dans le champ d'application de la transaction ; qu'en décidant le contraire, pour accueillir la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, formée postérieurement

Sur le champ d'application matériel des contributions : La requérante fait valoir qu'elle n'est pas redevable des contributions sur les boissons sucrées et sur les boissons édulcorées, car elle ne vend

de ses obligations par le bénéficiaire d'indemnités journalières ressortit au champ d'application, non de l'article 1376 devenu 1302-1 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité