selon Mohamed Y..., au moment où il avait frappé Djellali Bensaali d'un coup de crosse sur la tête, le serveur du bar était intervenu pour essayer de le désarmer en tirant sur le pistolet et en même temps

Le 31 janvier 2008, le salarié a accédé au statut d'agent de maîtrise avec application d'une convention de forfait annuel en jours. 3.

d'application celles qui ne visent que le chef d'établissement ou l'employeur ; qu'ainsi la cour d'appel aurait dû rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de Serge X..., si ce dernier n'avait

demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) en date 7 octobre 1999 en tant que cette circulaire restreint l'application

clôture des débats ne peuvent suppléer le défaut de comparution de l'intéressé ou de son représentant, il n'en est pas de même lorsque ce représentant, justifiant de ses diligences pour comparaître en temps

aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des transports routiers ; qu'en retenant au contraire que le personnel sédentaire de la société pouvait prétendre

Il s'ensuit que la géolocalisation d'un véhicule ne rentre pas dans son champ d'application. 28. Par conséquent, le moyen en ce qu'il vise la géolocalisation de véhicules est inopérant.

X... portant sur les réquisitions judiciaires aux fins de géolocalisation et suivi dynamique en temps réel de lignes téléphoniques, a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée

d'un débat contradictoire et le temps de l'exécution de mesures d'instruction. 8.

Cour observe que dans ces conditions, lorsque le consommateur se voit proposer une réduction de 30% sur des parfums, il considère, d'une part, qu'il s'agit d'une offre promotionnelle limitée dans le temps

ou soit par refus d'application ; " en l'occurrence, l'article 441-7 alinéa 1 est clair : il est interdit " d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts

de prescription ne court qu'à compter de la majorité de cette victime, autrement dit au 7 mai 1991 pour prendre fin 10 ans plus tard, c'est-à-dire au 7 mai 2001, sauf acte interruptif intervenu entre temps

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application de la redevance dans le temps - Nouvelle demande de permis de construire déposée postérieurement au 28 avril

Il a, en outre, ordonné à la société de justifier, en même temps que la communication des documents, de ce qu'elle les a communiqués contradictoirement à M. [R]. 4.

force détails, comment il s'était introduit avec ses camarades dans la piscine ainsi que les mobiles vengeurs qui les avaient poussés à provoquer un incendie; que ces aveux avaient, dans un premier temps

de travail prévoit, dans son article I intitulé « champ d'application », que « les dispositions du présent accord, établi en application de la loi n° 1998-461 du 13 juin 1998 et la loi n° 2000-37 du 19

de présence dans l'entreprise pour un temps supérieur à celui mentionné par l'employeur sur les relevés de temps de travail et ne rapporte pas la preuve qu'elle s'est maintenue à disposition

nécessaires à apporter la preuve que les pratiques relevées dans le secteur des marchés de fourniture de câbles à isolation synthétique HTA de tension spécifique 12/kV passé par EDF entrent dans le champ

JUGEMENT du 10 Avril 2026 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, Vice-Président en charge

disposer d'un matériel fiable pour vérifier l'authenticité des billets, ne saurait être tolérée d'autant que la rigidité des instructions reçues a incité les agents de surveillance à se placer en dehors du champ