complémentaires la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit (..) et celle de tout ou partie des biens du condamné (meubles,

des BOUCHES-DU-RHONE, spécialement composée, sous l'accusation, le premier, de complicité de fabrication ou de production illicites de stupéfiants en bande organisée et délit connexe, la seconde, de recel

que le premier dividende soit exigible en mai 2020, le reste du jugement demeurant inchangé, alors : « 1°/ que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 22 mai 1989, qui, sur renvoi de cassation, dans les poursuites suivies contre eux des chefs d'abus de confiance, recel

Statuant sur les pourvois formés par : - BERNARD A..., - DELMAS D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1991, qui, pour abus de confiance et recel

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2000, qui, pour recel de vol et défaut d'assurance, l'a condamné à deux amendes de 2 000 francs et 1

jugée n'a lieu qu'à l'égard de deux demandes ayant le même objet ; qu'en se déterminant en considération de l'autorité de chose jugée attachée aux deux arrêts du 15 janvier 2013 et du 22 avril 2014 par

la révélation subite des événements le concernant et sa décision de mettre fin à ses jours », la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques concernant à la fois le comportement de ses parents

que celles qui lui ont été confiées ; "qu'encore, fallait-il, cependant, qu'il conservât en permanence entre ses mains une quantité de choses de mêmes nature et qualité susceptible de lui permettre

Attendu que la société Sony fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen : 1 / que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose

de créances salariales ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 1er mars 2006) de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Guy Y... pour agression sexuelle, a admis l'exception de chose

livrée, engage le promettant, qui doit en conséquence réparer le préjudice subi par l'emprunteur, si le contrat définitif n'est pas conforme à la promesse, car un tel agissement révèle une inexécution

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 mai 1998, qui, pour recel de vols, l'a condamné à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Jean-Pierre Z..., Jean-René B..., François E..., Rose C..., épouse D..., Jean-Claude D... et Rafaël D... des chefs, notamment, de contrefaçon de dessins et modèles, contrefaçon de marque, faux artistique, recel

Joseph X..., demeurant 55160 Moulotte, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de l'Association de chasse communale agréée de Moulotte

X... a confié à la société de constructions de réparations navales et de mécanique (la société Socarenam) la construction d'un chalutier, dont la recette est intervenue le 22 mai 2006 ; qu'invoquant plusieurs

- X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 7 septembre 1995, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils;