usé de prédictions et de mises en scène afin de persuader de l'existence d'un pouvoir imaginaire, en l'espèce celui de lever le mauvais sort; "alors qu'il se déduit des motifs de l'arrêt que la remise

faculté de renonciation n'est pas détachable comme l'impose l'article L 121-24 du code de la consommation ; que c'est en conséquence à bon droit que le tribunal a prononcé l'annulation du contrat et les choses

Par conséquent, les choses doivent être remises dans leur état antérieur à la vente. M.

. ; que le demandeur avait bien reçu de Mme Y..., par l'accord de leurs volontés, " le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom ", à savoir remettre les meubles que lui avait confiés Mme

C'est donc bien de la version révisée au 24 mars 2011 dont elle a pu disposer", la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis et a violé l'article 4

constaté des défectuosités dans la cheminée de son appartement, Mlle Z... obtint, par arrêt devenu définitif, la condamnation sous astreinte des époux X... à effectuer les travaux nécessaires à la remise

K..., le vendeur, n'a remis à M. X...

Elle explique qu’elle n’a pas sollicité la restitution des bons de dépôt originaux qui avaient été remis à l’occasion du dépôt litigieux, dont se prévaut monsieur [S] [Z].

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné sous astreinte la démolition de toutes les surfaces closes du rez-de-chaussée autres que les 19, 44 m déclarés et autorisés, et la remise

 : 1° celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; celui dont la créance impayée est née à l'occasion

d'une chose, ici la remise de la somme totale de 345 000 €, ce qui rend inopérante la référence faite à l'article 1326 du Code civil par Monsieur [E] qui, par ailleurs, ne conteste pas sa signature sur

motifs que "l'article 408 de l'ancien Code pénal, en application au moment des faits de 1993, disposait que quiconque avait détourné au préjudice des propriétaires des deniers qui ne lui auraient été remis

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 novembre 2004, qui a autorisé sa remise temporaire pour une durée d'1 an aux autorités judiciaires

défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mickaël X... coupable d'escroquerie; "aux motifs que Mickaël X..., usant de manoeuvres frauduleuses, à savoir la remise

Selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée.

conséquence être ordonnée sous peine de statuer ultra petita ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'un contrat synallagmatique est résolu pour inexécution par l'une des parties de ses obligations, les choses

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de résolution du bail présentée par la société LDL, cette résolution ayant pour effet d'anéantir le contrat à sa date de prise d'effet, les choses

demandes subsidiaires ou de donner acte présentées par les consorts X... rejetées ; ALORS QUE lorsqu'un contrat synallagmatique est résolu pour inexécution par l'une des parties de ses obligations, les choses