Le juge ajoute que le bordereau d'annulation de la condamnation daté du 10 septembre 2021 et la citation en justice datée du 2 septembre 2022 sont tous deux des actes interruptifs de prescription. 9

dans le délai de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; que la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en°

Y..., alors, selon le moyen,qu'aux termes de l'article 2244 du Code civil, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi

Aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut

fuite 4 (rapport d'expertise p. 121), seule est incriminée la société SPAPA ASTEN ; 1° ALORS QUE le délai de garantie décennale, en matière de construction, peut être notamment interrompu par une citation

." ; que l'arrêt a donc méconnu la portée de l'article 2244 du Code civil ; alors, enfin, que l'arrêt a également violé l'article 2246 du même Code qui édicte que "la citation en justice, donnée même devant

Y..., dont la convocation devant le bureau de conciliation vaut citation en justice, demeurait partie à l'instance et que la décision entreprise le déboutait de sa demande reconventionnelle, la cour d'appel

; Attendu que la société Sollac fait grief à l'arrêt d' avoir déclaré irrecevable, sur le fondement de l'article 1648 du Code civil, l'action intentée par elle, alors, selon le pourvoi, qu' une citation

DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande

211 583,58 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la prescription, ainsi que le délai pour agir, sont interrompus par une citation

la société La Mosaïque : Vu les articles 2244, 2246 et 2247 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice

de conciliation, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement, et qu'en ce cas, la notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation

[B] [K] porteront intérêt au taux légal à compter de la citation en justice (date de réception par la société défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation) pour les créances de nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

non avenue, celle-ci qui ne l'a pas invité à présenter ses observations à cet égard, a violé le principe de la contradiction posé par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la citation

noté que non seulement la citation en justice ne comportait aucune prétention, à l'encontre de la Smabtp, mais également aucune demande de condamnation in solidum avec son assurée, aucune réclamation

exercer à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire aux termes de l'article L. 132-8 du code précité ; que le premier juge a relevé à bon escient qu'une déclaration de créance ayant l'effet d'une citation

DELIBERATION LITIGIEUSE MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION PREVU A L'ARTICLE 367 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CITATION