cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés par la citation

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, refusant partiellement de faire droit aux conclusions déposées in limine litis par le prévenu, tendant à voir déclarer nulle la citation

de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. ». *** La société Gan Assurances a relevé appel le 20 mars

qu'en omettant de répondre à ce moyen la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; " 3) alors que le juge ne peut se prononcer que sur les faits visés à la prévention ; que dans sa citation

violation des articles 43 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

introductive d'instance signifiée à M.

L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, QU'EN CETTE MATIERE, LA POURSUITE EST DEFINITIVEMENT FIXEE PAR LA CITATION

DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ET QUE CE DERNIER A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CITATION

décision de défaut de motifs, la privant de base légale ; " alors que, d'autre part, le moyen de défense proposé et retenu par la Cour ne pouvait s'analyser qu'en une irrégularité affectant la citation

DE COURBEVOIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES A ANNULE LA DESIGNATION DU SALARIE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE PAR L'EFFET RETROACTIF DE CETTE ANNULATION, LE SALARIE DOIT ETRE REPUTE N'AVOIR

Vu la citation introductive d’instance à la date et entre les parties susvisées : Faits et procédure Suivant contrat de bail signé électroniquement le 23 octobre 2023, prenant effet le 24 novembre

jugement n'auraient pas fait connaître la teneur exacte des écrits incriminés, dès lors qu'en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, elle a elle-même articulé les faits dans la citation

Rohr - 57970 YUTZ, non comparant Madame [R] [U] épouse [F], demeurant Résidence Les Theores - 13 Allée Jean Philippe Rohr - 57970 YUTZ, non comparante Date des débats : 03 Février 2026 Vu la citation

religieuse ou ethnique, mais à raison de leur choix politique au moment de la guerre d'Algérie ; "3°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître sa saisine, faire abstraction des termes de la citation

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision. ».

statué au fond par jugement du 10 juillet 1990 ; Attendu qu'en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la prescription de l'action publique, qui avait été interrompue par la citation

fondamentales, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que, et au surplus, la cour d'appel a violé les textes susvisés, dès lors que les citations

ou d'une maison de jeux sans déclaration préalable et sans tenue conforme de registre, omission de déclaration de recettes et du paiement de l'impôt sur les spectacles, a prononcé la nullité de la citation