en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire A... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois formés le 28 octobre 2016 ; Attendu que

, avocat au barreau de Paris et de Maître ROSANO Valérie, avocat au barreau de PARIS RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 29 septembre 2000, le tribunal

Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. K... C..., et les conclusions de M.

: Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats

devant la cour, puis convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance ; que la procédure étant orale et la convocation étant le seul fait

; que l'erreur de date n'entache en rien la régularité des poursuites dans la mesure où les faits ont été commis depuis temps non couvert par la prescription ; " alors que la juridiction de jugement

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 12 février 2024. A cette date, les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction.

antérieure au décret du 23 décembre 2006 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif, pour être entendu

659 du code de procédure civile, que si des convocations leur ont été adressées directement par le greffe, il apparaît à l'évidence que ces convocations ne respectent pas les exigences substantielles

que les droits de la défense aient pu être respectés par le fait que le dirigeant ait personnellement comparu dès lors qu'il n'a pas été convoqué à comparaître personnellement ; Attendu que la convocation

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de

Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat

Devers, avocat exerçant à Lyon. 3.     Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. D.

Michel LERNOUT, avocat général, qui a fait connaître son avis.

L’avocat du requérant fit observer qu’il avait sollicité la convocation d’une de ces personnes dans le but de la confronter à un autre témoin qui, lui, avait comparu, mais que cette convocation lui avait

A l'audience du 8 avril 2021, l'affaire a été renvoyée à celle du 13 décembre 2021 aux fins de citation des appelants par le parquet. M.

La requérante comparut avec son avocate. M. E. ne comparut pas, mais il fut représenté par une avocate. Le tribunal examina des demandes de citation de témoins formulées par les parties.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Michaël Y....

Non appelante, citée, présente assistée de Maître CHAMBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX II.

pénales contre lui en récidive ; "aux motifs que, malgré sa citation en personne le 2 juin 2014, M.