L'article 1192 du code civil indique qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

de bains et du WC équipant le lot de l'appelant ; ALORS, D'UNE PART, QUE les conventions font la loi des parties et le juge ne peut, sous prétexte de les interpréter, en dénaturer les clauses

Claude X..., 2 / de Mme Y...

contrat de bail du 27 mai 1980 en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, à considérer ambiguë la clause du bail du 27 mai 1980 prévoyant que M.

du recours à un expert et désigné la société Technologia ; Attendu que l'UDAF fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'on ne peut interpréter les clauses

H... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut interpréter les clauses claires et précises d'un contrat à peine de dénaturation ; qu'en affirmant que « rien dans la rédaction

: Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que s'il appartient aux juges d'interpréter les conventions des parties, c'est à la condition de n'en pas dénaturer les clauses

suffit à démontrer que la destination était unique et non double, bureaux d'une part et locaux commerciaux proprement dits ; qu'en refusant d'appliquer cette clause claire et précise indiquant que

volonté de conférer à un tiers arbitre un pouvoir juridictionnel, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1442 du même code, alors qu'enfin, en déduisant d'une clause

stipule à l'article 5. 4 que " la caution ne fait pas de la situation du cautionné ainsi que de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de son cautionnement " ; que cette clause

X..., administrateur civil hors classe, exerçant les fonctions de sous-directeur au ministère de l'Education nationale, a été embauché, le 1er juillet 1988, en qualité de directeur général adjoint, par

constituer au lieu et place de la société Maref et que la cour d'appel qui en a décidé autrement a violé l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de la clause

racheter le matériel "s'il était neuf et n'avait jamais été loué" ; qu'en décidant que la société Miss Location s'était engagée à reprendre le matériel qui avait peu servi, la cour d'appel a dénaturé la clause

d'appel a dénaturé ladite clause en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; ALORS, 2°), QUE le juge ne peut interpréter une clause claire

la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que la mention du lieu de travail a une valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé dans le contrat de travail, par une clause

dans le parking de l'hôtel pendant de longues périodes, en l'absence du propriétaire, et donc en dehors d'un contrat d'hôtellerie ; 2 / qu'en affirmant que la police d'assurance ne contenait aucune clause

part transférable du contrat, les juges du fond n'auraient pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations ; alors que, de troisième part, la Cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs

un salaire fixe et par des commissions, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation de l'article 1156 du Code civil ; Mais attendu que, sans la dénaturer, la cour d'appel a appliqué la clause