Dans l'hypothèse d'une application immédiate de cet article aux contrats en cours (qu'il s'agisse du contrat initial ou du contrat reconduit ou renouvelé avant le 29 juillet 2023), la clause résolutoire

conditions générales de location annexées au contrat de location longue durée de photocopieurs conclu avec cette commune, la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée sur le moyen tiré de ce que les clauses

de six mois est en lien de causalité direct et certain avec le préjudice causé au vendeur par sa condamnation, envers les acquéreurs, à garantir les vices cachés en raison de l'inopposabilité de la clause

contester le droit de cette entreprise publique à cesser de lui offrir ses prestations en raison du non-paiement des sommes décomptées selon le tarif fixé réglementairement et que, même en l'absence de clause

estimant consommée la rupture du contrat, l'avait mise en demeure de cesser toute distribution et de lui restituer les articles en stock, ce qui interdisait de faire purement et simplement application des clauses

Mais attendu que la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit, que ce réglement "n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant directement la validité ou le contenu des clauses

stipuler un mode de rémunération différent de celui que prévoit la disposition du a de l'article 10 du décret du 28 février 1973, et qu'ainsi le groupement de concepteurs est fondé à soutenir que la clause

moyens sous la forme d'un visa des conclusions, n'était pas tenue d'indiquer la date de ces conclusions ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que l'interprétation des différentes clauses

Cette clause contractuelle est la reprise de l'accord du 19 avril 2011, intitulé minute de discussion, conclue entre la direction de la société Boetie Compo et le syndicat Info'com CGT, en prévision du

pris pour le joueur et pour le club... " ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre du préavis et d'une clause

d'une clientèle sans l'accord de ce dernier, constitue une modification unilatérale du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, nonobstant toute clause

F..., qui fait état de 157 affaires sans autre précision, force est de constater que la clause contractuelle prévoyant "qu'en cas de départ pour quelque cause que ce soit, le salarié n'aura plus aucun

Emitech de l'ensemble de ses demandes, notamment de sa demande de remboursement par la société Giat industries de la somme de 1.102.780,54 euros et de la somme de 259.695,53 euros payées en vertu de clauses

condamné Mme X... à payer à Orange France la somme de 1.933,72 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 août 2005 ; AUX MOTIFS QUE Sur les sommes dues par application des clauses

matériel mettait l'utilisateur dans l'obligation de ne pas demeurer plus de cinq ans sans faire procéder à des augmentations ou des modifications des installations concernées ; qu'elle a précisé que la clause

Il résulte en effet des pièces produites au dossier qu’un litige existe sur l’interprétation de la clause contractuelle, et le défendeur produit des éléments corroborant sa contestation.

décembre 2007, la salariée avait refusé cette offre le 18 décembre suivant et que «nous considérons que ces faits constituent une faute grave justifiant votre licenciement tant pour non-respect des clauses

procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 12 avril 2006 par le tribunal d'instance de Paris 12ème, dans l'instance opposant la société Cofinoga à Mme Tevi X... et ainsi libellée : "La clause

d'appel a retenu, à bon droit, que la révision du loyer sollicitée par la société Sopelec constituait une véritable demande et que cette demande ayant été formée plus de deux ans après la signature de la clause

Monsieur [E] demande le transfert du permis de construire, mais cette demande suppose de trancher des questions techniques et juridiques complexes (validité des permis, interprétation des clauses contractuelles