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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c52992a2c4236379079adc
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ou d'une clause de la vente Affaire : SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [S] [F] SELARL BALLY MJ Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE
Source officielle2ème CH - Section 1
65a783f08121050008662e97
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Numéro 24/126 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16/01/2024 Dossier : N° RG 22/00922 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFKN Nature affaire : Demande en nullité de la vente
Source officielle1ère Chambre A
603267939966ae9c4e47b465
8 février 2018
8 février 2018
Aux termes de l'article L 141'5 du code de commerce le fonds de commerce ne comprend ni les dettes ni les créances du cédant et ainsi, en l'absence de clause expresse, la vente de fonds de commerce n'emporte
Source officielle6e Chambre D
6035d68e9eef463d48472599
17 février 2016
17 février 2016
ajoute qu'en sa qualité de collicitant attributaire elle n'a pas à consigner le prix d'adjudication du bien immobilier acquis à la barre moyennant l'enchère de 402.000 euros sauf à respecter les autres clauses
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
d'insuffisance de motivation, en violation de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - la déclaration d'intention d'aliéner est entachée de nullité, compte tenu de l'existence d'une clause
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccaa6b63637c907b796f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds.
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccab6b63637c907b7973
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds.
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccab6b63637c907b7975
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 9
678ad9dd5289c7662ca3408c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
mandat de vente.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae0d
5 mars 2008
5 mars 2008
Cette clause d' " utilisation " destine les lieux loués exclusivement au commerce de vente de produits alimentaires frais, boucherie, charcuterie, traiteur, fruits et légumes.
Source officielle1ère Chambre
6448c07e5ca6d8d0f8ef67cd
25 avril 2023
25 avril 2023
EXPRO, JCP de BESANCON en date du 06 juillet 2021 [RG N° 19/02589] Code affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente [Z] [D] épouse [X], [P] [X] C/ S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf35
3 octobre 2008
3 octobre 2008
Sur les ventes X... - S.A.R.L.
Source officielleDroit commun
6a0cac5ccdc6046d4739c94e
19 mai 2026
19 mai 2026
JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Objet : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente NAC : 50A Le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent jugement a été
Source officielle1ère Chambre
60321575acc8a94d38752cd5
24 avril 2018
24 avril 2018
MFB/AM Numéro 18/1489 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24/04/2018 Dossier : 16/00951 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la
Source officielle1ère Chambre
63b546bcc9018405dfcaacc2
3 janvier 2023
3 janvier 2023
EXPRO, JCP DE MONTBELIARD en date du 18 décembre 2020 [RG N° 18-000129] Code affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente S.A. FRANFINANCE, S.A.R.L.
Source officielle1ère Chambre
6163a7ab9e14e201140bd98c
15 septembre 2010
15 septembre 2010
RN/NL Numéro 3761/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 15/09/10 Dossier : 08/02815 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Source officielle1ère Chambre
677f67b38c38f76f783033d9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente COMPOSITION DE LA COUR : M.
Source officielleChambre civile
668f76cc9b65e642c5878556
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A + ENERGIES MCS/EH Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---
Source officielle1ère Chambre
6032b55d0952192c995bfa00
5 décembre 2017
5 décembre 2017
MARS/AM Numéro 17/4653 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 05/12/2017 Dossier : 15/03068 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la
Source officielle1ère Chambre
6a168268cdc6046d47116c2f
26 mai 2026
26 mai 2026
EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Source officiellePage 15 sur 4110