A l’audience du 27 mars 2026, Monsieur [Y] [U], représenté par son conseil, informe le Tribunal que Monsieur [L] a quitté le logement, objet du litige, qu’un état des lieux a été effectué.

de vérifier et d'apprécier cette condition d'application de la clause pénale litigieuse, le premier président a violé l'article 1134 du code civil, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ainsi que

les parties, spécialement la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal, à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme

les parties, spécialement la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal, à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme

de vétusté avancé qui avait été accepté par les locataires successifs en vertu de la clause de 'prise en l'état des lieux loués', stipulation reprise dans les baux renouvelés ; que s'agissant de la partie

Après avoir, dans ses motifs, retenu que la clause figurant au contrat ne pouvait pas être interprétée comme une clause limitative de réparation mais simplement comme une clause prévoyant le versement

Elle ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

, à titre d’indemnité d’occupation ; et dire que l’indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclus entre l’

des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, alinéas 1 et

par laquelle elle s'est engagée à faire construire à ses frais ce mur déroge à celle en application de laquelle le preneur doit prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir se retourner

Jean-Claude Y... a été condamné le 27 juin 2000 sous la qualification de recel d'abus de biens, soient désormais poursuivis sous de nouvelles qualifications pénales ; mais attendu que Jean-Claude Y...

que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, de constater la résiliation du bail et de la condamner à payer à la bailleresse des sommes au titre des arriérés de loyer et de la clause

état de la volonté contractuelle des parties » ne comporte aucune exclusion du prix forfaitaire convenu de 15 000 000 euros et relative au coût du traitement des terres polluées, la cour d'appel a dénaturé

Il comprend dans son article 30 une clause résolutoire visée dans le commandement de payer délivré le 30 avril 2025 à l'adresse des lieux loués.

au montant des loyers et charges majoré de 10 %, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération complète des lieux,condamner le locataire à payer la somme de 800 € sur le

Sur l’acquisition de la clause résolutoire du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

sa décision de base légale au regard du texte précité; 4°/ que la société Lagache s'était engagée à prendre les lieux en l'état, tous les travaux d'installation, constructions et améliorations nouvelles

Les conditions d'application de la clause résolutoire sont donc réunies en l'espèce. Il convient en conséquence de constater que la clause résolutoire est acquise depuis le 23 septembre 2025.

la clause de destination du bail". 8.

H... et les consorts A... font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 ) qu'excède ses pouvoirs, le juge des référés qui déclare acquise la clause