L'intimée conteste en effet l'existence d'un tel trouble manifestement illicite, arguant de l'illiceité et de la nullité de la clause de non-concurrence.

types aux parties ; qu'est illicite la disposition limitant la garantie de l'assureur aux travaux réalisés par l'architecte dans le respect de la réglementation régissant sa profession ; qu'en opposant

Elle rappelle qu'en l'espèce, il n'est pas question d'une demande de nullité, mais de la reconnaissance d'une clause illicite et de la préciser non écrite.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour détention sans autorisation d'animaux d'espèces non

de variabilité d'horaire ne sont pas a priori illicites.

SANS AUCUNE CONDITION DE DUREE MAIS COMPORTANT UNE LIMITATION DANS L'ESPACE, AU MOTIF QU'UN ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE CONTRACTE POUR UNE DUREE ILLIMITEE ETAIT NUL ET QU'IL CONVENAIT DES LORS D'INTERPRETER

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

les marchés concernés ; pour que la présentation des comptes annuels puisse être retenue comme point de départ de la prescription du délit d'abus des biens ou du crédit de la société, il faut que l'illicéité

de non-concurrence et à l'allocation de dommages-intérêts au titre de l'illicéité de cette clause, l'arrêt retient que la clause stipulée dans le contrat de travail entre dans le cadre des articles R.

contrefaçon, il en est autrement lorsque le licencié exploite en dehors des limites du contrat : dans ce cas, pour l'exploitation qui n'est pas autorisée, le licencié est un contrefacteur ; qu'en l'espèce

; qu'en l'espèce, l'avenant du 5 octobre 2021 au contrat de travail de M.

La procédure a été communiquée aux sociétés Leblanc Illuminations SAS et Jean Graniou qui n'ont pas produits d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

la clause de garantie de passif aux termes de laquelle le repreneur des actifs de la société opère un tri entre les créanciers en acceptant de désintéresser l'ensemble des créanciers à l'exception de

à raison du préjudice subi du fait de l'illicéité de la clause de non-concurrence et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la clause pénale tendant à sanctionner la violation de cette

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

ETAIT TROP ETENDUE DANS L'ESPACE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INTERDISAIT A MANTELET DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OU DE

le moyen pris de la composition irrégulière d'une juridiction dès lors que celle-ci ne pouvait pas être connue à l'avance par le justiciable, qui ne pouvait donc l'invoquer en temps utile ; qu'en l'espèce