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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0119DEC004650519
19 janvier 2021
, il ne saurait y avoir rupture d’équilibre entre les parties ou clause abusive.
Chambre Commerciale
5fca57c0954f501ff040d46f
19 novembre 2020
abusives, que seuls les contrats conclus entre professionnels d'une part, et non-professionnels ou consommateurs d'autre part, peuvent bénéficier du régime juridique des clauses abusives'; que l'appelante
Chambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100059
20 janvier 2011
du contrat de formation faisant échec au remboursement des prestations non consommées par l'élève et qui attribuait à l'établissement une rémunération sans contrepartie constituait une clause abusive,
Chambre 1 A
668f76c59b65e642c587850e
3 juillet 2024
Par conséquent, les demandes faites par les parties tendant à ce que la cour, saisie d'un appel sur l'ordonnance de mise en état, tranche le fond du dossier (notamment en disant des clauses abusives, en
6137269acd58014677426f15
26 octobre 2004
l'article 26 de la police d'assurance limitait à quatre mois la prise en charge du chômage ; que par jugement en date du 21 octobre 1996, le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré la dite clause
Pôle 5 - Chambre 11
643a42acd83dbd04f5fb2a86
14 avril 2023
De la même façon, bien que l'association UFC-Que Choisir discute dans ses motifs le maintien dans les débats de la recommandation n° 2014-02 de la Commission des clauses abusives, et la demande en première
ECLI:FR:CCASS:2020:C110078
5 février 2020
que dans sa recommandation n° 90-O1 relative aux assurances complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat, la Commission des clauses
6ème Chambre
69d96b1ecdc6046d47d0a752
10 avril 2026
Il estime que la clause 12.4 des conditions générales du contrat constitue une clause abusive au sens du code de la consommation et qu'elle doit être réputée non-écrite, en ce qu'elle exonère le professionnel
Jex SAISIE IMMOBILIERE
69d99587cdc6046d47d3c9e8
7 avril 2026
abusive, que s’il répute non écrite une clause abusive, il ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier, qu’il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par
1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf823b
21 avril 2023
que le contrat [19] ne peut subsister sans ces clauses abusives et, en conséquence, l'anéantir rétroactivement, - fixer la créance de la SA [12] à la somme de 10 744,54 euros, - juger que les clauses
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a4a
25 avril 2024
[C] constitue une clause abusive et est réputée non écrite, - dit que M.
4e chambre civile
65aa27cea34ad10008581ad2
18 janvier 2024
Son action en tant que fondée sur les clauses abusives échappe au demeurant à la prescription quinquennale.
Chambre 1-11 référés
6973a0aacdc6046d4770a5c9
22 janvier 2026
abusives les clauses des articles 3, 9, 11 et 21 du contrat de prêt ; juger inexistant sinon nul le contrat de prêt dans la mesure où les clauses réputées non écrites constituent l'objet principal du
ECLI:FR:CCASS:2022:C100626
7 septembre 2022
L'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire que l'offre de prêt ne comporte pas de clauses abusives et de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit condamnée à rembourser le prêt sur la base du capital
Chambre civile
6a10a0b4cdc6046d479aebf4
22 mai 2026
6 paragraphe 1, de la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs dispose que les clauses abusives figurant dans
ECLI:FR:CCASS:2019:C101009
27 novembre 2019
décrets en Conseil d'Etat déterminent les listes de clauses présumées irréfragablement ou non abusives et que "les clauses abusives sont réputées non écrites"; la commission des clauses abusives a le
ECLI:FR:CCASS:2018:C101195
12 décembre 2018
ECLI:FR:CCASS:2012:C101438
13 décembre 2012
année, qu'il ressort de ces dispositions que l'école ne disposait pas de prérogatives créant un déséquilibre dans l'économie du contrat au détriment de l'élève et qui seraient ainsi constitutives de clauses
613722dacd5801467740251e
18 février 1997
prononcé, alors que, d'une part, en érigeant en principe que la débitrice principale étant une société anonyme et, par conséquent, une commerçante, ne pouvait se prévaloir de la législation sur les clauses
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