Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L. 142-2 du code de l'environnement, L. 121-2, L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation ; 3°/ que l'infraction de tromperie, même

par son président en exercice ; la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-450 du 25 mai 2001 modifiant l'article L. 427-6 du code

Sur les dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement : 3.

de l'environnement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ; - leur demande du 13 février 2020 doit s'analyser comme une demande de réclamation de tiers

. 554-35 du code de l'environnement.

) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et

L. 173-1, II, du code de l'environnement le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnée aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-1,

de l'environnement et non faire l'objet d'une simple déclaration ; - en application de l'article R. 214-42 du code de l'environnement, le projet est soumis à autorisation au titre de l'article L. 214

de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement

de l’environnement ; l’enquête publique est irrégulière au regard des dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-9 du code de l’environnement : les modalités d’enquête et les informations contenues

La décision en litige, bien qu'elle comporte comme objet un " Transfert transfrontalier illicite de déchets ", cite les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, qualifie la SAS Plasti

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; - le code de justice administrative.

122-2 du code de l’environnement. 6.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I.

de l'environnement, alors qu'elle avait demandé qu'il soit fait usage de la possibilité de régularisation prévue par le 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement. 6.

spéciale qu'elle tient de l'article L. 581-27 du code de l'environnement ; - elle subit un préjudice moral.