pénal, 250, 255 bis et 272 du Code des marchés publics, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt

pouvant demander que cet avis ne fasse pas l'objet de publication ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code des marchés publics : Les marchés publics qui ont pour objet : 1° Des services

n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de service, - le code de justice administrative.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 mars 2012, présentée pour la société PMN ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice

de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 97 bis du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au marché en cause : « (...)

dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 ; - le

Les litiges relatifs aux marchés publics passés en application du code des marchés publics relèvent de la compétence des juridictions administratives.

pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

publics ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

son annexe II ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

pénal, 433-1, 441-1 à 441-8 du nouveau Code pénal, 300 du Code des marchés publics, 2, 3, 427, 458, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que

des marchés publics et l'article 2 de la loi Murcef du 11 décembre 2001 ; Attendu que les contrats d'assurances, conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés

concernant la rénovation et le gros entretien de six lycées ; 2°) à l'annulation de ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux

précités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

en application des dispositions des articles 71 et 74 du code des marchés publics, dans sa version alors en vigueur, lancé un concours restreint sur esquisse pour la passation d'un marché de maîtrise

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance