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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00828
15 avril 2015
15 avril 2015
X... aux fins d'annulation des élections dans le collège exécution et le collège cadres des délégués du personnel dans le périmètre de l'établissement de ligne Transilien E.P.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10365
3 avril 2019
3 avril 2019
de membre élu titulaire du collège cadre du comité économique et social et de Monsieur D... en qualité de membre élu suppléant du collège cadre du comité économique et social ; AUX MOTIFS QU'il résulte
Source officiellesoc
613723c5cd5801467740df45
25 septembre 2001
25 septembre 2001
X... sur la liste des électeurs du collège cadre et agents de maîtrise de la société pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que le tribunal instance, qui a relevé que ni la définition
Source officielleciv2
613722fbcd58014677404036
4 décembre 1997
4 décembre 1997
demande de Mme X..., tendant à son rattachement à la section encadrement du conseil de prud'hommes de Créteil alors que, depuis 1983, date de son intégration au niveau 5 A, elle a été inscrite dans le collège
Source officielleciv2
613722fccd58014677404111
4 décembre 1997
4 décembre 1997
Françoise X..., tendant à son rattachement à la section encadrement du conseil de prud'hommes de Créteil, alors que, depuis 1983, date de son intégration au niveau 5 A, elle a été inscrite dans le collège
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d62
14 décembre 1976
14 décembre 1976
CADRES , AUX MOTIFS QUE LES FONDES DE POUVOIR DE LA CLASSE IX, REPRESENTANT LA DIRECTION AUX REUNIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, NE POUVAIENT ETRE ELIGIBLES DANS CE COLLEGE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02739
19 décembre 2007
19 décembre 2007
, et qu'à défaut d'accord, le directeur départemental du travail et de l'emploi doit être saisi, énonce qu'en l'espèce il existait un désaccord sur la constitution d'un collège cadre et qu'à défaut de
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007833570
1 février 1993
1 février 1993
cadres et un collège employés.
Source officiellePS élections pro
662aa033c8a1343b8cd627f4
24 avril 2024
24 avril 2024
exécution : 8 titulaires et 8 suppléants (issus de la CGT) ; -collège maîtrise : 11 titulaires et 11 suppléants (13 issus CGT, 8 issus de la CFE-CGC et 1 issu de FO) ; -collège cadre : 3 titulaires
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55105
1 mars 1972
1 mars 1972
QUE LE NOMBRE DES VOIX OBTENUES LORS DES ELECTIONS LITIGIEUSES NE JOUAIT PAS POUR L'APPLICATION DU CARACTERE REPRESENTATIF D'UNE ORGANISATION SYNDICALE ET QUE L'URCP N'ETAIT PAS REPRESENTEE DANS LE COLLEGE
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02938_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
administratif de Rennes un courriel du 13 juillet 2021 de la conseillère du centre de Relation SNCF TER l'informant des conditions de délivrance pour sa fille d'une carte sociale de transport scolaire pour le collège
Source officiellesoc
613722ffcd580146774042ad
26 novembre 1997
26 novembre 1997
de trois collèges : ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise, et cadres, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal n'a pas reconnu le collège "artistiques" pour l'élection du comité
Source officiellesoc
6137215fcd580146773f332c
17 octobre 1990
17 octobre 1990
"employés" et le collège "cadres", suivant les critères fixés dans la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ; Attendu
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ebe
28 avril 1971
28 avril 1971
DE LA MAITRISE, HUIT ELECTEURS ETAIENT INSCRITS POUR LE TITULAIRE ET SIX POUR LE SUPPLEANT ; QUE LA DIRECTION DU PMU PARAISSAIT EXPLIQUER CETTE DIFFERENCE PAR UNE CONFUSION PARTIELLE ENTRE LES COLLEGES
Source officielle10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007701190
12 décembre 1984
12 décembre 1984
ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES RESULTATS PROCLAMES DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 15 DECEMBRE 1981 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU COLLEGE
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401389_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Jacques Chirac sur les terrains départementaux du collège Maurice Utrillo à Limas et d'engager la restructuration de ce collège dans le cadre du plan collèges neufs 2025 ; 2°) d'enjoindre au président
Source officiellesoc
613723c9cd5801467740e213
27 juin 2001
27 juin 2001
que le syndicat HCRCT-FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 8 février 2000), d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections des représentants du personnel par le collège
Source officielleÉlection professionnelle
6629485f204c0caeeb98f484
23 avril 2024
23 avril 2024
aux parties par LRAR Le 23 AVRIL 2024 EXPOSE DU LITIGE Exposant que lors des élections au CSE de la société GENERALE DE TELEPHONE (nouvellement dénommée ORANGE STORE) la CFTC a présenté dans le collège
Source officiellePS élections pro
67f418bd4e0040aa3735d383
3 avril 2025
3 avril 2025
[20], ANNULER l’élection de Monsieur [O] [FK] sur la liste Titulaires collège Cadres de la Fédération F3C CFDT, ANNULER l’élection de Monsieur [J] [Y], sur la liste Titulaires collège Cadres du Syndicat
Source officiellesoc
6137226bcd580146773fccc1
21 février 1995
21 février 1995
les autres salariés ayant accepté sa suppression ; que c'était encore par une erreur manifeste d'appréciation que le tribunal d'instance avait dit que le problème de la prime concernait tous les cadres
Source officiellePage 15 sur 2434