X..., sénateur du Calvados entre 1998 et 2014, président de la commission des lois de 2001 à 2004, puis questeur jusqu'en 2011 et vice-président du Sénat à partir de septembre 2011 et bénéficiant d'une

de cette manoeuvre dangereuse, la voiture de François X... s'est présentée de front avec l'ambulance, au milieu de la chaussée formée de seulement deux voies de circulation, au moment où arrivait en sens

sur les opérations litigieuses ; qu'ainsi, l'intérêt à la fraude au sens de l'article 399 du Code des douanes est établi, les intéressés ayant agi de concert afin de contourner les prohibitions sanitaires

s'est produite entre deux véhicules circulant en sens inverse sur le CD 944, alors que l'un d'eux, conduit par Bertrand X..., tournait sur sa gauche, traversant ainsi la voie de circulation empruntée

de dépassement ne devaient pas être intégrées dans le calcul du TEG, la doctrine retenait majoritairement la solution inverse ; que Alain X... ne peut donc soutenir, en l'état de l'incertitude qui existait

caravane, cette dernière, sous l'effet du vent, s'est déportée à gauche et a heurté le poids lourd à deux reprises ; que les deux conducteurs ont perdu le contrôle de leurs véhicules qui sont entrés en collision

rogatoire du 10 octobre 1995 (D 658, D 659), les investigations effectuées au vu de cette commission rogatoire ainsi que le réquisitoire supplétif pris après communication au parquet du résultat de ces

Crim., 11 mai 2004, Bull. n° 113) ; qu'en l'espèce, le prévenu a affirmé, jusqu'à la barre du tribunal qu'il avait agi ainsi car il craignait que certaines commissions ne lui soient pas versées par son

Le syndicat CFTC PACA services a informé la société par lettre du 7 juillet 2020 de la désignation de la salariée en qualité de membre suppléante de la commission régionale de conciliation. 3.

le 19 juillet 1997, à Saint Ave (Morbihan), Gilles X..., voulant quitter le chemin départemental sur lequel il circulait au volant d'un tracteur pour s'engager sur un chemin vicinal, est entré en collision

Pages 158-159 La collusion constante entre [R] [B] et ce magistrat a engendré ce dont le premier ne voulait plus et que le second, en tout cas à [Localité 3], avait porté au comble de la compétence.

Cavalerie, Maziau, Seys, Hill, conseillers de la chambre, M. Violeau, Mme Merloz, M. Pradel, conseillers référendaires, M.

L'irrégularité n'a donc pu causer aucun grief et le moyen de nullité sera rejeté » quand à l'inverse, le juge d'instruction était tenu de préciser la durée de la mesure de captation de données au sein

une modification de sa rémunération consistant en un calcul de ses commissions sur les marges au lieu du chiffre d'affaires ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société avait décidé que

européenne des droits de l'homme garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telles, matière qui relève au premier chef du droit interne

partie poursuivante qu'il appartient d'établir que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription en démontrant notamment que celle-ci n'a commencé à courir qu'à une date postérieure à la commission

salarial aux résultats de l'entreprise dont bénéficierait le directeur des travaux que cet intéressement serait assis sur la marge dégagée pour chaque opération individualisée, la marge s'entendant au

Z... avait librement accepté le statut de la commission de service en 1972, lors de son détachement en France, et avait tout au long de sa carrière rappelé à son employeur qu'il bénéficiait de ce statut