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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100093
26 janvier 2012
X... de nature à rendre vraisemblable cette allégation ; qu'en retenant néanmoins, en l'absence de tout commencement de preuve par écrit, que l'acte notarié était entaché d'une erreur matérielle affectant
1re Chambre B
616263ca10de15342de1486a
13 février 2014
de preuve par écrit d'un prétendu prêt, - de juger que le mécanisme du commencement de preuve par écrit ne peut servir à contredire le contenu d'un écrit identifiant précisément la nature et le débiteur
613723b3cd5801467740d168
6 février 2001
que l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 12 octobre 1998) l'a débouté de sa demande au motif que cet acte, à défaut de mention manuscrite de la somme due en lettres et en chiffres, constituait un commencement
2ème chambre section A
6274bce12799a9057d5dd19b
5 mai 2022
Sa réponse est sans ambiguïté et l'on ne peut y voir aucun commencement de preuve par écrit d'un contrat de prêt.
4ème chambre 2ème section
67f80d3acf40727a0043ba49
10 avril 2025
Sur l'existence d'un commencement de preuve par écrit Un commencement de preuve par écrit au sens de l' article 1347 s'entend de tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est
60794cc29ba5988459c46b8c
11 février 1997
, vaut commencement de preuve par écrit ; qu'en déduisant l'impossibilité pour les chèques émis par M.
607940e49ba5988459c3f882
25 novembre 1970
, PAS PLUS D'AILLEURS QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUI LUI PERMETTRAIT DE LE COMPLETER PAR TEMOIN ; QU'EN EFFET ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME TELLE LA LETTRE DATEE DE DECEMBRE 1965 QUE
civ3
607943629ba5988459c4221f
20 octobre 1976
RECHERCHER SI LE FAIT, PAR LES DEFENDEURS, DE N'AVOIR PAS DENIE, DEVANT L'EXPERT, L'EXISTENCE, AFFIRMEE PAR LES A..., DE CET ACCORD ET DE S'ETRE BORNES A INVOQUER L'ABSENCE D'ECRIT NE CONSTITUAIT PAS UN COMMENCEMENT
613720f6cd580146773efd90
25 octobre 1989
du prêt allégué était rapportée par commencement de preuve par écrit, rendant vraisemblable le fait allégué, alors que, d'une part, il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée de toute
61372282cd580146773fdd85
7 juin 1995
Mme B... avait conservé les chèques de garantie et les avait laissés atteindre par la prescription ; que, la cour d'appel aurait donc dû rechercher si le verso de l'acte ne constituait pas un commencement
ECLI:FR:CCASS:2009:C100901
24 septembre 2009
Y... prétend lui avoir vendu le 31 mars 2007 ; Qu'en se bornant à retenir l'existence d'un commencement de preuve par écrit sans rechercher si celui-ci était utilement complété par un ou plusieurs éléments
61372385cd5801467740ae2f
3 mai 2000
de preuve par écrit, si sa cause est contestée, que le tribunal ne pouvait statuer comme il a fait sans rechercher, comme elle le soutenait, si le chèque n'avait pas été émis pour mettre à la disposition
3ème chambre civile
6a10bb29cdc6046d479ced56
22 mai 2026
L’article 1361 prévoit qu’il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Chambre civile Section 2
69d746c2cdc6046d479cb352
8 avril 2026
Elle précise que le devis constitue un commencement de preuve par écrit et les chèques la preuve complémentaire qui démontrent l'existence du contrat.
1ERE CHAMBRE
6865822b72b7e1b6bf1dc57e
2 juillet 2025
Enfin il appartient à celui qui a rapporté un commencement de preuve par écrit de le parfaire par d'autres éléments tels que des témoignages ou indice que les juges apprécient souverainement.
1ère Chambre civile
660cf2587c1ccb0008628c1b
2 avril 2024
, ne peut constituer, en l'absence d'élément extérieur le complétant, qu'un commencement de preuve par écrit.
6137234ecd58014677408106
8 juin 1999
succession non ouverte, a retenu que seules les stipulations concernant les modalités de remboursement du prêt étaient nulles ; qu'elle en a pu en déduire que l'écrit du 15 septembre 1987 valait commencement
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00509
3 juin 2009
l'arrêt retient que l'affirmation de ce dernier selon laquelle Mme Z..., investie du pouvoir de déclarer les créances, ne serait pas la signataire de la déclaration litigieuse n'est fondée sur aucun commencement
ECLI:FR:CCASS:2020:C300462
9 juillet 2020
M. et Mme W... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme au titre du solde du marché, alors « que le commencement de preuve par écrit doit être corroboré par des éléments extrinsèques portant
civ2
ésisté de son pourvoi, en tant que dirigéc/Mlle X
60794d369ba5988459c4859f
13 mai 2004
d'un acte juridique peut être rapportée par témoignages ou présomptions dès lors qu'existe un commencement de preuve par écrit ; qu'en se bornant à affirmer, pour mettre la société Axa Assurances hors
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