millions de francs ; que ces détournements effectués et les escroqueries réalisées lui ont permis de financer un train de vie particulièrement élevé, marqué en particulier de nombreux achats effectués au comptant

sécurité sociale, " aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit " ; qu'il est constant

Constant, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002, qui, pour construction sans permis et infraction à la législation des débits de boissons

licenciement abusif d'un salarié employé par une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, l'indemnité qui lui est octroyée est calculée en fonction du préjudice subi ; qu'il était constant

pouvoirs du juge des référés et violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, après avoir posé en principe qu'une mutation d'office peut être prononcée par l'autorité compétente

dispositions de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Sur l'action civile : Attendu qu'en dépit de l'amnistie intervenue, la Cour de Cassation reste, par application de l'article 21 de cette loi, compétente

[S] fait grief à l'arrêt de dire que le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître de la procédure de divorce et de renvoyer M. et Mme [S] devant cette juridiction, alors « que la résidence

l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juin 1996) d'une part, d'avoir rejeté la nullité de son engagement du 12 juillet 1991 alors qu'elle l'avait pris en commettant

Y... pouvait engager la responsabilité de la société Bec frères en qualité de commettant du grutier, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; et alors, enfin, qu'en retenant la

X... ne lui permettent pas de se voir reconnaître la qualité de combattant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises et les membres des forces supplétives françaises : 1° qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante

refusé de lui attribuer une carte de combattant ; Article ler : La requête de M.

: "Sont considérés comme combattants : (...)

sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 janvier 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Haute Garonne a rejeté sa demande de carte du combattant

qualifications pénales qu'il a retenues ; qu'il s'ensuit que les demandes de requalification des faits présentées par les parties civiles sont irrecevables ; que les tribunaux répressifs ne sont compétents

sa qualité d'officier de police judiciaire sur le territoire de sa commune le maire peut valablement recevoir communication d'un procès-verbal établi par les services de la gendarmerie nationale compétente

des ventes, la société Gir Belilla était en tous les cas informée du nombre de ces ventes et était créancière de la société Tigre pour le montant des frais d'installation du matériel vendu; que le commettant

pour ce qui les concerne ; qu'il est également constant que pour le troisième cabanon adjoint en 2002, Henri X... n'a pas déposé de demande de permis de construire ni de déclaration de travaux ; qu'il

Z... lequel se réservait également la vente des billets d'avion ; qu'elle ajoutait qu'il n'y avait jamais eu d'intention coupable de sa part de détourner des sommes d'argent ; que s'il est constant que

convention type correspondant à une gestion orientée vers la prudence, jointe à l'instruction du 10 janvier 1990 de la Commission des opérations de bourse, n'exclut pas des interventions sur le marché au comptant