physique ni injure verbale, c'est-à-dire que leur attitude était pacifique ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi une telle attitude était de nature à enlever à l'huissier de justice assisté du commissaire

Z... et de Madame B..., son épouse, ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués sis 35, boulevard Voltaire 92600 ASNIERES au troisième étage porte gauche avec l'assistance d'un commissaire

B A représenté par Me Le Foyer de Costil demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé l'agrément de sa candidature au concours de commissaire

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris

Courtois, commissaire de police principal au service régional de police judiciaire de Dijon, à un poste de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, a été motivée par les mauvaises relations

cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale et des articles R 1, R 12 et R 15 anciens du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, d'une part, le commissaire

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 237 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 19

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret en date du 15 juin 1998 le révoquant de ses fonctions de commissaire de police principal de la police nationale ; 2°) condamne

l'exploit ne portait aucune de ces mentions, n'indiquait pas non plus le rôle joué par le tiers, dont l'intervention ne peut qu'entraîner la nullité de la saisie ; que l'huissier était assisté d'un commissaire

réunis ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Ludovic X..., qui, au volant de son véhicule, venait de dépasser, en franchissant une ligne continue, celui de Raymond Y..., commissaire

A demande l'annulation du décret du 13 août 2004 par lequel le Président de la République lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions de commissaire principal de la police nationale

Marseille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la communication des éléments nominatifs figurant au procès-verbal du jury de concours pour le recrutement des commissaires

Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un arrêté, en date du 29 avril 1982, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation a, dans son article 1er, maintenu M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées sous les nos 72 171 et 72 643 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

Elle soutient qu'un élément nouveau est intervenu en ce que le commissaire de police de Gennevilliers a répondu à sa demande par un courrier du 18 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

maire, en application des dispositions de l'article L3213-2 du code de la santé publique, aux termes duquel : « En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes (...) le maire et, à Paris, les commissaires

en application des dispositions de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, aux termes duquel : " En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes (...) le maire et, à Paris, les commissaires

contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire