Wissembourg sont convenus d'évaluer à 100 000 francs le coût de ces mêmes travaux ; que cette somme a été versée par la première au maître de l'ouvrage le 10 août 1979 ; que la société Badina a obtenu un concordat

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que M.

CHRISTOPHE, ET LA SOCIETE CEDIS QUI SE PORTAIT ACQUEREUR D'UN TERRAIN DE DEUX HECTARES, QUE PAR ORDONNANCE DU 2 JUIN 1972 LE JUGE-COMMISSAIRE A DONNE SON ACCORD A CETTE VENTE, QUE CEPENDANT LE X...

2, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que la société Restaurant Le Concorde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Concorde, dont le siège social

583 545 francs CFA (755 512 euros), a été assigné en paiement pour une certaine somme ; que la société Air continental a été mise le 14 février 2002 en liquidation des biens, après résolution de son concordat

En outre, si l'intéressé n'a pas produit de document d'identité, les mentions portées sur cet acte concordent avec ses déclarations lors de son audition par les services de police le 19 juin 2024, au cours

Il conviendra toutefois d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

d'un conseil, alors, au surplus, que les investigations effectuées jusqu'à ce stade de la procédure n'avaient pas permis de réunir à son encontre des indices de culpabilité suffisamment graves et concordants

En cas de retour à l’administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

En cas de retour à l’administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation

En cas de retour à l’administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

LORSQU'ILS BENEFICIENT D'UNE SURETE SPECIALE SUR DES BIENS DE CE DEBITEUR, EXERCER LEURS DROITS DE POURSUITE INDIVIDUELLE QU'APRES QUE LEURS CREANCES ONT ETE ADMISES, SOIT PAR LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE

X..., QUE CE DERNIER A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS A LA SUITE DE LA RESOLUTION DU CONCORDAT QU'IL AVAIT OBTENU, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE A REPORTE D'OFFICE LES CREANCES PRECEDEMMENT ARRETEES AU PROFIT

donné de base légale à sa décision au regard des articles 7 et 79 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le débiteur ne pouvait pas offrir un concordat

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Strasbourg, 9 mai 1995), qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société Ehalt SA, prononcée en juin 1983, le juge-commissaire