à la même publication, la Commission paritaire des publications et agences de presse a estimé « qu'eu égard à la nature des articles publiés et à la part de la surface rédactionnelle consacrée à chaque

GERIC du 1er mars 1991 prévoit que les litiges pouvant survenir du fait de l'exploitation du "hall de promotion" seraient du ressort d'une commission paritaire, sans que soit prévue une quelconque sanction

des actes réprimés par les dispositions précitées du code pénal ; qu'il suit de là que la commission paritaire des publications et agences de presse n'a pas fait une fausse application des dispositions

Avenant du 28 mars 2018 à l'avenant du 1er décembre 2017 portant révision des commissions paritaires et création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

paritaire locale et saisir pour avis l'instance nationale disciplinaire et de conciliation après avis de la commission paritaire locale ; qu'en statuant ainsi, bien que la procédure de révocation soit

recours, le délai de prescription court à compter de la notification de la décision prise par la commission paritaire ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que la décision

Accord du 30 novembre 2021 relatif à la modernisation du dialogue social, à la création d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) et d'une commission

Savine, Olliergues, Saint-Dier d'Auvergne, et parties de Jumeaux, Billom et Vic-le-Vicomte ; que les protestations du salarié contre cette mutation étant demeurées vaines, la commission paritaire ne s'étant

X ; la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences

2001 par laquelle la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers a indiqué que la loi du 16 décembre 1996 n'était pas applicable directement aux chambres de métiers

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission paritaire des

fondées sur le fait que l'employeur aurait omis de le promouvoir à la catégorie 4 E, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 1984), rendu sur contredit, de l'avoir renvoyé à saisir la commission

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et des agences de presse : " La commission paritaire des publications et agences de presse est

Toutefois, l'exclusion temporaire sans rémunération supérieure à quinze jours et la révocation doivent être prononcées après consultation de la Commission Paritaire Locale. / Cette commission est également

SOUTENANT QUE LA VERITABLE RAISON DE SON RENVOI RESIDAIT DANS LE SOUHAIT DE L'EVINCER AU PROFIT D'UN TIERS, LEQUEL MALGRE LE REFUS OPPOSE PAR LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE A UNE DEMANDE DE DEROGATION

une interprétation incorrecte des articles 22 bis, 45 et 46 de la convention collective précitée ; que le conseil de prud'hommes, qui a dénaturé l'avis de la commission paritaire, a entaché sa décision

paritaire nationale du 11 mars 2014 modifiant les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale définies à l'annexe 1 de l'article 6 du statut du personnel administratif des chambres

SANS AVOIR CONSULTE PREALABLEMENT LA COMMISSION PARITAIRE, ONT PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT ETE PORTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION DES ENSEIGNANTS UNE ATTEINTE AU MOINS INDIRECTE JUSTIFIANT LA DEMANDE