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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 21
La commission paritaire d'avancement et de discipline est présidée par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant.
Article 7
Les membres des commissions paritaires départementales et locales sont désignés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Article 1
La commission paritaire prévue à l'article R. 122-12 du code forestier est composée comme suit :
Article 58
La composition de la commission consultative paritaire est régie par les articles 39,40,41 du décret mentionné au II de l'article 57.
Article 3
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 2° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
LEGIARTI000024397551
1° Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière administrative du ministère de la culture et de la communication :
Les commissions paritaires se réuniront dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi ; le secrétariat en sera assuré par le ministère de tutelle.
Les représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Article R114-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 43
L'organisme paritaire mentionné au IV de l'article L. 114-1 et ci-après appelé " commission " est consulté :
LEGIARTI000029373051
LISTES DES INSTANCES CONCERNÉES UNIQUEMENT PAR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE Commission consultative paritaire interministérielle des chargés d'études documentaires.
Article D6323-20-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ne peuvent pas être désignées opérateurs de conseil en évolution professionnelle par France compétences.
Article 39
Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Article D6344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74
III. – La commission paritaire de concertation est consultée par le représentant de l'Etat ou par le président du conseil territorial sur les problèmes relevant de sa compétence telle qu'elle est définie à l'article LO 6345-3.
Article Annexe IV
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ET DES COMMISSIONS PARITAIRES DÉPARTEMENTALES 1. Installation Les instances sont mises en place dans un délai de deux mois suivant la date d'entrée en vigueur de la convention. 2.
Article 6
La commission administrative paritaire académique peut, à la requête de l'intéressé, demander au recteur d'académie la révision de la note. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information.
Article 4
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
Article 12-1
administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Article 2
Il est institué auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte ainsi que des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des commissions consultatives paritaires compétentes
Article D5343-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
Le règlement de la caisse de compensation des congés payés détermine, sur proposition de la commission paritaire spéciale prévue à l'article L. 5343-21, comment sera constaté et contrôlé le nombre de jours pendant lesquels les travailleurs ont été occupés
A abrogé les dispositions suivantes : -arrêté du 29 avril 1966 modifié portant institution de la commission administrative paritaire de l'inspection générale des finances ; -arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès
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