[J] et Mme [B], mariés sous le régime de la communauté légale, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. 2. Le 22 décembre 2015, Mme [B] a assigné M.

[F] d'avoir sous-évalué, en sa défaveur, deux immeubles dépendant de la communauté, attribués à M.

des articles 262-1, alinéa 2, et 1442, alinéa 2, du Code civil, même si, en agissant de cette façon, ils contribuent, indirectement et mécaniquement, à l'enchérissement de la participation que la communauté

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 mai 1997), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté

de prestation compensatoire aux motifs qu'il n'appartenait pas au juge du divorce de statuer sur le caractère propre ou non des revenus et des biens des époux, qui relève de la liquidation de la communauté

que les époux s'interdisaient toute réclamation concernant notamment les questions d'argent liquide et de comptes bancaires ; qu'ayant constaté qu'au cours des opérations de liquidation de la communauté

conjugale consentie par les deux époux étaient communs, leur emploi par le mari, seul administrateur de la communauté, en vertu de l'article 1421 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du

contributions sont sans appel, le pourvoi en cassation étant seul ouvert; que la taxe critiquée, relative à l'année 1992, n'étant pas au nombre de celles visées dans les arrêts de la Cour de Justice des Communautés

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 décembre 2000) d'avoir, statuant sur les opérations de liquidation et de partage de la communauté Simonnet-Taeger dissoute par divorce, fixé à la somme de 365

tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté

Y..., au bénéfice de la communauté, du fait de la vente d'actions de la société STM ; Attendu que, s'étant contentée de rappeler le montant du prix de vente de ces titres par M.

Ce texte dispose : « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

nullité d'un bail, consenti par un seul époux, d'un fonds rural dépendant de la communauté, sauf ratification par l'autre époux, excluent-elles l'application des règles de la gestion d'affaires ?

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin) la Cour de justice des communautés européennes a dit pour

vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation patrimoniale, en l'espèce, prononcée par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Douai le 7 mai 1997 le condamnant pour recel des biens de la communauté

européenne, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du conseil de l'Union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au journal officiel

civile, en se bornant à la seule affirmation, dépourvue de tout motif propre à en justifier, que l'altération des facultés mentales de Mme R. était depuis plus de 6 ans d'une gravité telle qu'aucune communauté

européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur